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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 3
68f7156ba0214f9bf6ab14dc
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il est admis que l'action en restitution de l'enrichissement injustifié peut être utilisée aux fins de reddition des comptes entre concubins lors de leur séparation, lorsque les dépenses exposées par l'un
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6032a150f298cc16b9d32f18
13 décembre 2017
13 décembre 2017
des charges de copropriété n'est pas soumis au même régime de prescription ; L'action en restitution de sommes indûment versées au titre des charges de copropriété, frais et honoraires de recouvrement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0710DEC003504002
10 juillet 2006
10 juillet 2006
Le 26 mars 1992, le requérant intenta contre des particuliers une action en restitution des biens immeubles en vertu de la loi n o 87/1991 sur les réhabilitations extrajudiciaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c33
18 décembre 2020
18 décembre 2020
La SCI demande à la cour, de : -l'accueillir en son action et la déclarer bien fondée en ses demandes, -réformer la décision rendue par le tribunal d'instance de Saint-Martin le 05 juin 2018 en toutes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
. / En ce qui concerne les droits et redevances de même nature versés au Trésor, la déchéance quadriennale est applicable à l'action en restitution. ".
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
êts de chambre suivants, dont seuls les arrêts Zanguropolc/Roumanie et Atkinson c
ECLI:CEDH:003-725872-736410
8 avril 2003
8 avril 2003
européenne des Droits de l’Homme (droit à un procès équitable), la requérante dénonçait le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître compétence aux juridictions nationales pour statuer sur une action
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2312024-2486312
1 avril 2008
1 avril 2008
Roumanie (n° 36820/02) La Cour conclut aux violations ci-dessus dans cette affaire portant sur une action en restitution d’un terrain.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ba9c2459e460cd1e407cdc
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Outre l’action en restitution de l’indu, elle indique avoir mis en œuvre la procédure de pénalité financière prévue aux articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale en cas de fraude,
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61632f4b14ec5f96a7da08cf
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Siméon & associés puis du Cabinet Shearman & Sterling, d'avoir omis de lui préciser, à l'occasion de la reprise des actifs d'une société, que, pour bénéficier d'avantages fiscaux, elle devait conserver
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0406JUD003032496
6 avril 2006
6 avril 2006
L’action en restitution de propriété fondée sur la loi n o 112/1995 23.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005334199
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Le 18 octobre 1995 (le 23 octobre 1995 selon le Gouvernement), le second requérant intenta à son tour une action en restitution auprès du tribunal de district de Mělník, action dirigée contre les détenteurs
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321a9d9e4ea48318f5ab60
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la prescription de l'action en restitution consécutive à l'anéantissement du contrat M. [T] reconnait que l'article 2224 du code civil a vocation à s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142b
10 avril 2014
10 avril 2014
Cette dernière a demandé la restitution par les époux X... des sommes qu'elle leur avait versées au titre de la rente viagère.
Source officielle1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f67
2 mai 2023
2 mai 2023
La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution'.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0615JUD005817700
15 juin 2004
15 juin 2004
Le 7 janvier 1992, la requérante (avec ses sœurs) saisit le tribunal de district (okresní soud) de Zlín d’une action en restitution de la maison, action dirigée contre les époux Z. et fondée
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253935
26 juillet 2018
26 juillet 2018
de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253936
26 juillet 2018
26 juillet 2018
de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253937
26 juillet 2018
26 juillet 2018
de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action
Source officielleTrib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
N'ayant pas obtenu cette restitution, la société [4] déposait, en date du 30 Octobre 2024, une requête en restitution auprès du Juge-commissaire à la procédure collective de la société [6].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300277
7 mai 2026
7 mai 2026
L'entreprise principale fait grief à l'arrêt de dire que l'action de la sous-traitante en restitution suite à l'annulation du contrat est recevable, alors : « 1°/ qu'une demande portant sur un droit
Source officiellePage 45 sur 2281