l'homme et des libertés fondamentales, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

en son action, - condamner la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame [E] [S] la somme de 13.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, au titre de la prise en charge de

Par déclaration au greffe en date du 9 juin 2021, le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision.

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée par

préalable, qui vaut offre de vente dans tous les cas, et que le régime antérieur des simples déclarations a été abrogé ; elle ajoute que le bail consenti à M.

une seconde expertise et soutenant que la démolition devait être ordonnée, les époux Y... ont assigné la SIM à cette fin ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt du 18 octobre 1990 de déclarer

l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, escroqueries, abus de confiance, recel et complicité de ces mêmes infractions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré

civiles, contre les dispositions pénales de l'arrêt attaqué ; Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 567 que la partie civile est fondée à critiquer la décision de relaxe rendue sur l'action

pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de constater la prescription de l'action

commandement de payer contenant déclaration par le crédirentier de son intention de se prévaloir de la présente clause et resté sans effet, la présente vente sera résolue de plein droit, purement et simplement

que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

publique pouvait courir ; alors, d'autre part, que, en matière d'abus de confiance ou d'abus de biens sociaux, les simples soupçons ou même l'intime conviction de la victime n'équivalent nullement

Alain X... coupable d'escroquerie ont notamment relevé que celui-ci avait déclaré qu'il avait "pris la tête de la société Marina Limited en apportant tout simplement le million prêté par Mme Y...

P..., intervenant en cause d'appel, faisant valoir que la société Mutua équipement ayant été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 16 décembre 1997, aucune décision de condamnation ne pouvait

Par jugement du 2 février 2023, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité qu'il avait jointes au fond, a déclaré M.

du 16 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y... du chef de dissimulation de preuve en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, a constaté l'extinction de l'action

entier du surbau et faute de mesures permettant d'éviter que les personnes à proximité ne se trouvent en danger lors de la manipulation du surbau, telles qu'un balisage ; que les premiers juges ont déclaré