Ce brevet porte sur une composition pharmaceutique comprenant un polypeptide hyaluronidase humain actif neutre soluble (sHASEGP) et un agent anti-cancéreux pour une utilisation dans le traitement d'une

de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne X... coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif

et de complicité de faux et usage, et Caroline Y... comme complice de banqueroute par détournement d'actif et de faux et usage ; "aux motifs, dune part, que, "sur la date de cessation des paiements

de meublés, a procédé à la vente de l'hôtel le 29 juillet 1986 et de la licence de débit de boissons le 3 novembre 1986 ; qu'il a été imposé sur les plus-values résultant en 1985 de la sortie de son actif

X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète concernant la société Mat Aviation pour la période de janvier à juin 2011, de banqueroute par détournement d'actif entre

de la société Aunis Fret, rendu coupable du délit de banqueroute en ayant à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, d'une part détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif

Le 12 décembre 2008, a été conclu un acte de cession, produisant effet le 12 janvier 2009, par lequel la société Compagnia Aerea Italiana (la société CAI) a acquis certains actifs de la société Alitalia

de Nourdine Y... du chef d'escroquerie, de Pascal Z... du chef de complicité d'escroquerie et de Younsi X... du chef de complicité d'escroquerie sans statuer sur le chef d'inculpation de corruption active

est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-23.440 contre deux arrêts rendus les 21 juin et 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Casual active

difficultés survenues au cours du partage de la succession de leur père Roger Meynard, d'avoir dit que le fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie ayant été exploité par leur frère André figurerait à l'actif

mesure où elles invitaient la cour d'appel à rechercher, d'un côté, s'il avait été fait des biens de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci et, d'un autre côté, si un détournement d'actif

2020 ; qu'en s'abstenant de tout motif par lequel elle aurait recherché si, à cette date du 31 décembre 2020, la société RM Services était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

160 francs (104 604,42 euros) payable en six échéances, ensuite, d'une clause selon laquelle les cessionnaires garantissaient aux cédants le paiement d'une somme correspondant à toute augmentation d'actif

plein lors de sa mise à la retraite, la cour d'appel a considéré qu'il n'avait pu acquérir des droits à une pension à taux plein en ne travaillant que dix ans au sein de l'AGPM, ses 29 ans de services actifs

cession de titres ne devait pas être soumise au taux de 1,1 % mais à celui de 5 % applicable aux cessions de participations des personnes morales à prépondérance immobilière, compte tenu de ce que l'actif

D... aurait déclaré ne pas contester le montant de l'actif net tel qu'évalué au 30 juin 2011 ni le montant du compte courant d'associé, la cour d'appel a dénaturé l'acte d'évaluation des parts sociales

L... de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

R... coupables du délit de blanchiment aggravé, alors « qu'en retenant que l'infraction préalable de banqueroute par détournement d'actif commis au préjudice de la société Carré Club, dont M.