Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1994), que, par acte du 28 avril 1982, la société

Elle soutient que : - les travaux de raccordement des réseaux de gaz n'étaient pas compris dans le prix global et forfaitaire du marché de conception-réalisation ; - l'acte d'engagement précise uniquement

Par acte du 29 octobre 2021, la commune de [Localité 6] a assigné M.

procédure de la société EK qui l'a abandonnée; qu'une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être prononcée lorsqu'un tribunal rend une décision dans laquelle il prend uniquement

Par actes du 21 juillet 2023, la société Action Logement Services a fait attraire M. 

186, alinéa 1er, et 206 du code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté la requête visant à voir annuler les deux interrogatoires de première comparution, le second ayant été pris uniquement

faute que la décision ait été produite conformément aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; * les relevés de notes et de résultats qui sont produits ne sont pas des actes

La Smabtp a, suivant acte d'huissier en date du 26 juillet 2019 appelé en cause, la Maf, Betem Ingenierie, les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Gbmp, Acte Iard, Gb Agencement, Axa France

prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la préfète a distingué entre ces deux décisions, et la seule circonstance qu'elles soient contenues dans un acte administratif unique est sans incidence

. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 10 septembre 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le moyen unique

B, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 30 décembre 2016 pour le motif tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

peu important que la mention relative à la servitude dans l'acte du 28 septembre 2004 recouvre également la page 14 et le haut de la page 15 dès lors qu'il ressort clairement de l'acte

encadrée par le décret du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative, valant acte

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2020), suivant acte notarié du 23 avril 2009, la caisse de Crédit mutuel du Vieil Armand (la banque) a consenti à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a acquis de Mme Y..., suivant acte du 12 novembre 1986 rédigé par la société

Par acte en date du 27 juin 2017, la SELARL MJ ALPES a fait assigner la SCI STONE afin de faire constater la réunion de l'ensemble des parts sociales dans les mains de son unique associé et en conséquence