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45 190 résultats pour « acte equivalent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01181

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[Z] une indemnité équivalente aux revenus.

Source officielle

Page 45 sur 2260

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TJ

JCP

6a0b8636cdc6046d471fc87f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, la SCI DE CHATEAUFEUILLET a fait délivrer à Madame [J] [M] [X] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1774.54 euros correspondant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844829

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

pour les cadres d'emplois relevant des domaines de l'administration générale et des fonctions techniques, il ne fait pas obstacle à l'intervention ultérieure de décrets définissant ces équivalences pour

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e067cdc6046d4768eca2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle a ensuite fait assigner Mme [F] [H] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2025 en vue de prononcer la résiliation du bail

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a20

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

contester la prolongation du délai accordé à l'administrateur judiciaire, pour se prononcer et condamné l'administrateur et la société Selvmi à payer à la société Cecico une indemnité d'utilisation équivalente

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1dfcdc6046d472d5500

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans cet acte, M. [T] [I] s'est porté caution solidaire de la locataire pour les obligations résultant du bail.

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048db

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X... équivalait à un licenciement à l'initiative de l'employeur, tout en constatant qu'un arrêté du haut commissaire de la République avait mis fin au détachement de M.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55aeacdc6046d4770ca26

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par actes sous seing privé en date du 28 juin 2021 respectivement pour l’appartement et le parking pour une durée de trois ans renouvelable, l’association AREAS

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e234cdc6046d47052938

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de Commissaire de justice du 9 octobre 2025, les époux [R] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer sous deux mois la somme de 1197 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e251cdc6046d47052ba3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

en date du 16 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e24acdc6046d47052b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de Commissaire de justice du 25 septembre 2025, la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION a fait délivrer à Monsieur [W] [F] [I] un commandement de payer la somme de 5313,78 euros et d’avoir à justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00293

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Le 22 novembre 2017, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411cd8

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 33, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'acte

Source officielle
TJ

TPRX

69d7ee9bcdc6046d47ae509f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

disposition au Greffe le 08 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Président(e), assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00640

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

société Maison Apollinaire fait grief à l'arrêt de décider qu'en fabriquant et en commercialisant les cornets de chocolat, objet des constats d'huissier des 11 et 23 décembre 2008, elle a commis des actes

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426073

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

crédible, bien construite dans les repérages temporels et spatiaux ; que dès lors que les faits délictuels (en toute hypothèse prescrits) ne peuvent servir de soubassements à une mise en condition équivalent

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1ddd76cdc6046d47c041ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ; Par acte authentique du 16 juin 2017, M.

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb1e9

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

temps la fonction de directrice d'une école ; que soutenant que, par deux lettres du 6 décembre 1986, l'employeur a apporté des modifications substantielles à son contrat de travail, Mme X... a pris acte

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973500

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (...) ; que, lorsque le juge des

Source officielle
CC

soc

613722d8cd58014677402316

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

321-6 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors de troisième part, et en tout état de cause, qu'en statuant ainsi, bien que l'adhésion du salarié à la convention de conversion s'analysait en un acte

Source officielle