COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/05822 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNATS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/05835 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAUO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/05829 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAT7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Par actes de commissaire de justice du 27 juin 2022, dénoncés aux débiteurs le 1er juillet 2022, la SCI Cap Pléiade a fait pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes de M.

sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique, ne

La requête en saisie conservatoire ainsi que l'ordonnance correspondante ont été signifiées par exploit de commissaire de justice le 15 octobre 2024.

figurant au cadastre de la commune de Sartène, section AK no3, est un chemin d'exploitation régi par les dispositions des articles L 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, - de donner acte

D'autre part, eu égard à la nature de l'acte de suspension conservatoire et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable

D'autre part, eu égard à la nature de l'acte de suspension conservatoire et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable

Par lettre du 2 mars 2010, elle a été mise à pied à titre conservatoire.

pour actes de concurrence déloyale ; que le 31 octobre 1988, l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis ; que, le 2 novembre suivant, les parties ont signé un acte intitulé "transaction", aux termes

, n'avait donné lieu ni à publication foncière, ni à réitération par acte authentique, - à la circonstance que cette prétendue servitude n'avait été rappelée par aucune des actes ayant titré M.

ssigné en paiement de dommages-intérêts Mme X... en lui reprochant de retenir indûment la marchandise; que le 4 mai 1993 Mme X... a obtenu le paiement de sa créance et donné mainlevée de sa saisie conservatoire

Par acte du 14 décembre 2023, dénoncé le 18 décembre 2023, la SCS Bègles Arcins a fait diligenter une saisie conservatoire sur les comptes bancaires détenus par la SARLU Food KMB dans les livres de la

Par un acte du 12 juin 2003, réitéré le 3 décembre 2003, la société Solymer a cédé l'ensemble de ses actifs immobiliers à M. [X]. 4.

Ortega de ses demandes tendant à faire cesser les actes d'envahissement de la parcelle qu'il avait régulièrement acquise, qu'il existait une contestation véritablement sérieuse sur son droit de propriété

la société Antunes, sollicité contre celle-ci, le 23 septembre 1997 une ordonnance d'injonction de payer qu'elle a obtenue le 29 septembre 1997 mais n'a pas fait signifier, engagé contre la même, par acte

l'intérêt ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 784 du code civil et 31 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, troisièmement, si un héritier peut accomplir un acte