le 12 avril 1990, la Banque du bâtiment et des travaux publics (la BTP) a accordé à la société civile immobilière La Buissière (la SCI) un prêt d'un montant de 6 000 000 francs en vue de financer l'acquisition

[K] [N] [E] pris en sa qualité de président de la SA Podium Clear Surface, devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 2020 statue sur les droits et obligations résultant de la situation de la requérante relativement à ses enfants et à sa nationalité française.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2002), que la société Christian Bernard, cliente du CIC, anciennement dénommé Compagnie financière du CIC et de l'Union européenne, a fait l'acquisition

sans commune mesure avec celles supportées par les autres sociétés du groupe ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt d'une part que la société VOGALU, que les prévenus contrôlaient, avait acquis

et le salarié sont convenus que « lorsque le salarié expatrié reprendra son travail dans la société d'origine, il lui sera offert un poste et des conditions de travail tenant compte de l'expérience acquise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... avait acquis, auprès d'un antiquaire, une statue

Y..., gérant de la société ; que l'un des deux appartements, qui devait être acquis pour une somme de 1 000 000 francs, n'ayant pas été acheté, et que l'autre, financé par les fonds de la banque pour 1

reconnaissance de dette écrite de sa main, il résultait d'un certain nombre de documents, notamment d'une lettre du 18 février 1991, écrite par son employeur, que ce dernier étudiait les modalités d'acquisition

l'intégralité de ses demandes et de lui ordonner de remettre au salarié un solde de tout compte sans astreinte, alors « que ne porte pas atteinte à la liberté du travail, la clause subordonnant l'acquisition

J... a acquis des parcelles cadastrées [...] et [...] . 2. Par actes des 13 avril 2016 et 27 septembre 2017, M. J... a assigné en bornage les consorts E..., propriétaires de parcelles voisines. 3.

Les lois modifiant le régime de la prescription sont d'application immédiate et ne peuvent, sauf dispositions particulières, modifier les situations définitivement acquises. 9.

Y..., es qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur titulaire d'une ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire du

la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, violant ainsi l'article 2229 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que la co-possession ne pouvait conduire à l'acquisition

En application de l'article LP 188-4, 2°, du code des impôts de la Polynésie française, les charges sont celles qui sont exposées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu et dans le cadre

En statuant ainsi, alors que la créance réclamée par Mme [K] au titre des dépenses d'acquisition du bien de M.

Z..., preneur à bail, un commandement de payer visant la clause résolutoire ; qu'au motif que les causes du commandement n'avaient pas été acquittées dans le délai légal, Mme Y... a assigné M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de condamner l'Etat à verser à Me Philippe Blondel