moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1992), qu'en 1972, l'Etat a concédé, pour 50 ans, l'exploitation du port de plaisance de Campoloro au "Syndicat intercommunal à vocation

l'arrêt attaqué, que les époux X..., qui exploitent un terrain de camping, contestent le montant des redevances afférentes à la collecte des ordures ménagères réclamé par le syndicat intercommunal à vocation

sociale en ce qui concerne la prise en charge par l'employeur de tout ou partie de la cotisation afférente au régime de retraite complémentaire dès lors que le versement de celle-ci donne effectivement vocation

[R] le groupe de parts n° 2 donnant vocation à la propriété d'un « magasin avec droit d'accès et de stationnement des véhicules dans la cour et de maintien de la pompe à gasoil pour l'alimentation des

Electronique SA ni même, à ce jour, être créancier de celle- ci ; qu'en effet, les subventions versées n'avaient pas vocation a priori à être remboursées ; que dès lors, l'obligation de remboursement ne

équivalent à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que, "sauf cas très exceptionnel, les articles L. 621-21, alinéa 11 du code monétaire et financier et 56-3 du code de procédure pénale n'ont pas vocation

Y..., au bénéfice d'une interposition de personne, de sorte que la société Cetic avait vocation à recevoir les honoraires de négociation qui lui étaient dus, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

C..., tiré de ce qu'en sa qualité de nu-- propriétaire, il avait vocation à agir en nullité du bail renouvelé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

du patrimoine immobilier appartenant à l'un des conjoints ; qu'en constatant que l'épouse possédait un patrimoine immobilier en nue-propriété dont sa mère était usufruitière et qui lui donnait donc vocation

paritaires internes de conciliation" propre au groupe des banques populaires et l'article 33 la Convention collective nationale de travail du personnel des banques adaptée au crédit populaire, qui avaient vocation

réintégrée dans son précédent emploi qui n'avait pas été supprimé, lorsque la société Sanofi-Synthélabo était en droit de lui proposer un emploi similaire dans la mesure où son emploi précédent avait vocation

Marseille ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les clauses d'une convention collective auxquelles se trouve lié l'employeur ont vocation

la seule déduction des sommes versées en cours d'instance, alors, selon les moyens : 1 / que seuls les éléments de rémunération qui correspondent à la définition de la masse salariale brute ont vocation

, le juge doit fixer lui-même lesdites modalités ; qu'en se bornant à rappeler que la réglementation par le juge des modalités de vie des enfants présente un cadre de référence subsidiaire n'ayant vocation

étaient oraux, quand la société Choc'Holding avait expressément soutenu que la seule affirmation de la société PLS qu'il était usuel pour elle d'exécuter des prestations sans devis signé n'avait pas vocation

au niveau de compétence auquel est institué le CHSCT qui décide de recourir à l'expertise ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses écritures que l'accord cadre du 7 février 2017 avait vocation

au niveau de compétence auquel est institué le CHSCT qui décide de recourir à l'expertise ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses écritures que l'accord cadre du 7 février 2017 avait vocation

assureur, au-delà de ce délai que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré auquel est applicable la prescription biennale de l'article L. 114-1 ; que le délai de prescription biennale n'a vocation