droit à celles relatives aux départ à la retraite et/ou à la mise à la retraite figurant dans l'ensemble des conventions et accords collectifs de branche de la métallurgie applicables aux mensuels en vigueur

l'obligation de délivrance ; qu'à cet égard, n'est pas conforme la parcelle vendue comme comportant des pièces d'eau en réalité créées en méconnaissance de la réglementation en vigueur

qu'ainsi , à supposer le bénéfice de la majoration salariale pour les salariés à temps partiel lié à la majoration salariale pour les salariés à temps complet, celle-ci devait intervenir dès l'entrée en vigueur

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2016), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient

des conditions générales de la police, selon laquelle "ne sont pas garantis... les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur

visé à l'article L. 441-6 du code de commerce a été porté au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage, à compter de l'entrée en vigueur

risque est par ailleurs susceptible de faire naître ; qu'en affirmant que le salarié n'invoque aucun préjudice distinct du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 alors en vigueur

et des réparations, soit soustraite aux dispositions des articles 5 et 10 du décret, dès lors que celles-ci ne font aucune distinction quant à la configuration du litige portant sur un immeuble et visent

les documents de la cause ; que les contrats de travail de 2002 et 2003 prévoyaient que « En rémunération de ses attributions, le salarié percevra un salaire mensuel fixé par l'accord de salaire en vigueur

simplifié, en contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1522-4, L. 1522-5 et R. 1522-4 du code du travail dans leur version alors en vigueur

l'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait, en cours lors de l'entrée en vigueur

dans un délai de 6 mois à compter " de la notification de sa mise en examen, sauf dans les cas où elle n'aurait pu les " connaître " ; que la loi a été promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

loi du 17 juillet 2001 de sorte que l'action en répétition des prestations servies du 10 décembre 1993 au 8 octobre 1996 engagée le 30 juillet 2003 par l'ASSEDIC moins de trois ans après l'entrée en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

groupe CECAB, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du périmètre de reclassement sur l'employeur, et partant a violé les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail, alors en vigueur

réparation du trouble de jouissance, alors, selon le moyen : 1 / que n'est débiteur d'aucune obligation particulière de conseil le constructeur qui édifie un bâtiment conformément aux normes en vigueur