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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029308650
18 juin 2014
18 juin 2014
juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui, craignant d'être persécutée, " se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028987561
26 mai 2014
26 mai 2014
religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029107658
18 juin 2014
18 juin 2014
juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui, craignant d'être persécutée, " se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029107659
18 juin 2014
18 juin 2014
juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui, craignant d'être persécutée, " se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468519.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut
Source officielle2ème chambre
DTA_2201556_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient qu'elle travaille en France, qu'elle veut soutenir financièrement sa mère et que ses deux enfants sont scolariséss en France.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204593_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9308c
21 mars 2016
21 mars 2016
La prolongation de sa rétention n'est donc pas nécessaire puisque le consulat marocain ne veut pas le reconnaître alors qu'il est pourtant bien marocain.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300099
28 janvier 2014
28 janvier 2014
l'expert Monsieur B..., visant à obtenir l'autorisation de procéder à une nouvelle évaluation des tableaux ; que l'interruption de la prescription impose un acte positif qui doit émaner de la personne qui veut
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2400745_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Mme B, interprète en langue russe, qui précise qu'il est venu en Europe pour protéger sa vie, que s'il est expulsé en Russie il sera soit tué soit envoyé en Ukraine pour y faire la guerre, qu'il ne veut
Source officielle2ème chambre
DTA_2400919_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A l'inverse, il est situé à proximité d'un secteur classé en zone UCDIffus (Ucdi) correspondant selon le règlement du PLUi " aux espaces urbains peu denses et peu structurés, qu'on veut densifier " et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309544_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La requérante soutient qu'elle veut rester en France, pays francophone, et ne veut pas retourner en Italie car elle est enceinte de quatre mois et ne pourra pas être prise en charge avec son enfant dans
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209548_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
février 2023 au tribunal judiciaire de Lyon et risque d'être expulsée, en raison d'impayés locatifs, et elle devra justifier à cette occasion être en mesure de rembourser les loyers impayés si elle veut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110169
15 mars 2017
15 mars 2017
apos;article 2244 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, « une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2424427_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A B, représenté par Me Velut-Peries, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet des
Source officielleChambre des Etrangers
62cfb26c548bc59fcf4f1172
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il souhaite aller où on veut mais pas au Maroc où il n'a plus personne de connu. Il a des problèmes de santé, il a été opéré de la prostate, il a suivi médical qu'il ne pas avoir au centre.
Source officielleCASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;PANELREFUSALS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-7985932-11140708
28 juin 2024
28 juin 2024
6 § 1 (pénal) Accusation en matière pénale Jurisprudence de la Cour contenant des éléments utiles permettant à la juridiction demanderesse de trancher adéquatement le litige, comme le veut
Source officielleRétention_recoursJLD
651baf86cbe2fc83182f8ae4
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de convocation devant le tribunal administratif, - à tout le moins il veut bien partir en Espagne, il y a droit, il a des documents ( photocopie de documents en espagnol), - il n'a jamais fait de
Source officielleRétention_recoursJLD
64d47e2e9cde2fd969f22f92
9 août 2023
9 août 2023
[R] indique que : il ne veut pas retourner en algérie, car il veut pouvoir travailler en France, s'il ne peut rester il veut partir par ses propres moyens et aller en Espagne, il vivait à [Localité
Source officielleRétention_recoursJLD
66a33c3402a12a235bae6dec
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur l'audience, Monsieur [X] [G] déclare que : - il n'a pas eu de réponse à son recours en 2023, - il veut sortir de la rétention pour régulariser et il ne voit pas d'issue actuellement, il a des salariés
Source officiellePage 45 sur 796
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