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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200493

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[S] fait valoir que s'il comprend le motif du rejet, en l'absence de diplômes correspondant aux rubriques pour lesquelles il avait présenté sa candidature, la décision prise à son encontre méconnaît

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200283

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Mme U... fait valoir qu'elle justifie d'un diplôme de français (professeur de français-langue étrangère) obtenu en Roumanie et d'une expérience de quinze ans dans un lycée roumain, en tant que professeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200289

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

A... fait valoir que l'assemblée générale a ajouté une condition au décret du 23 décembre 2004, qui exige que l'expert justifie d'une qualification suffisante et non pas d'une formation suffisante.

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d34

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

.. fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il était titulaire d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 1990 et d'avoir accueilli partiellement ses demandes, en faisant notamment valoir

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740eab9

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant valoir

Source officielle
CC

civ1

61372236cd580146773fb200

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Maurice X... sans répondre au moyen par lequel il faisait valoir qu'il était dans la pleine force de l'âge tandis que Mme X... atteignait l'âge de la retraite ce qui établissait qu'il était plus apte qu'elle

Source officielle
CC

civ1

6137223fcd580146773fb6b1

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

X... fait valoir, en premier lieu, que cette décision ne lui a pas été notifiée ; qu'en second lieu, il fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée sans qu'il ait été entendu par le juge des enfants

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd580146774074f7

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

-X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande principale en divorce, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient laisser sans réponse ses conclusions faisant valoir que son comportement

Source officielle
CC

civ1

613722ffcd58014677404324

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la SMABTP et la société Delacommune et Dumont font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en omettant de répondre aux conclusions faisant valoir

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00408

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[X] irrecevable, alors que celui-ci faisait explicitement valoir que les faits lui étant reprochés étaient de nature à entraîner une peine criminelle et justifiaient la saisine de la cour d'assises.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200761

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme [Z] fait valoir que l'assemblée générale a violé les articles 774, alinéa 2, du code de procédure pénale par fausse application et 776, 3°, du même code par refus d'application, en ce que cette dernière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200660

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Mme [L] fait valoir qu'elle a été inscrite sur la liste des experts de cette cour de 2004 à 2018 mais qu'ayant omis de solliciter sa réinscription en 2018, elle n'a été inscrite par la suite que dans la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200644

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Mme [X] fait valoir, d'une part, qu'elle a une parfaite maîtrise de la langue turque, qui est sa langue maternelle, d'autre part, qu'elle est titulaire d'une licence de psychologie (université de [Localité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200507

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

La société JPI fait valoir que la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle rejette sa candidature par un motif d'ordre général

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200692

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Mme [L] fait valoir être interprète auprès de tribunaux et commissariats depuis 2020, avoir traduit une dizaine de livres, avoir fait en Roumanie des études universitaires en langues étrangères et une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200826

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[Y] fait valoir que son parcours professionnel comme son bagage académique attestent d'une expertise significative dans les domaines de la traduction comme de l'interprétariat.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200416

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Mme [U] fait valoir que, depuis l'envoi de son dossier de candidature, elle a obtenu un diplôme de certification du niveau B2 en langue espagnole.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200438

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[W] fait valoir que son parcours professionnel répond aux critères exigés pour exercer en tant qu'expert dans les domaines visés par sa demande, qu'il a exercé en tant que gendarme qualifié en cybercriminalité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200439

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Mme [I] fait valoir qu'elle est actuellement inscrite à une formation de traduction et d'interprétation judiciaire et des services publics, qu'elle prévoit d'effectuer un stage pratique destiné à renforcer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201016

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme [V] [M] fait valoir qu'il n'est pas prouvé que le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs ait été entendu en amont de la délibération de l'assemblée générale

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