partiellement converti en rente viagère et en contrepartie d'un droit d'usage et d'habitation et d'une obligation de soins ; que Mme [W], à la suite du décès de son frère, a été placée sous le régime de la tutelle

X... a été placé sous tutelle, Mme X... étant désignée en qualité de tutrice ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., représenté par sa tutrice, et M.

du 11 juin 1977 a décidé d'équiper l'immeuble d'un ascenseur, à charge pour Mme Z... de supporter l'intégralité du coût des travaux ; qu'un jugement du 1er juillet 1983 ayant placé Mme Z... sous tutelle

caisse a décidé de réintégrer dans ses services ce personnel, et d'allouer en contrepartie une subvention à la mutuelle ; que cette décision d'octroi d'une subvention a été annulée par le ministre de tutelle

la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle

la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle

X..., représenté par son gérant de tutelle, l'arrêt énonce que les établissements Rulleau étant défendeurs à la demande initiale, ils sont fondés, même en cause d'appel, à faire cette demande sans qu'on

Il subit en conséquence de ces faits un lourd handicap ayant notamment rendu nécessaire son placement sous tutelle. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2021), un juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, a placé [Z] [L] en curatelle renforcée, désigné M.

[P], [G] et [S] [Y] [V] (les consorts [Y] [V]), fils d'[E] [Y] [V], placé sous tutelle le 18 décembre 2017. 3. [E] [Y] [V] est décédé le 1er septembre 2020. 4.

secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'association tutélaire de protection à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de sa mère, Madame X, sous tutelle

relative à la prise de contrôle exclusif de l'activité charcuterie salaison de la société Financière Turenne Lafayette par la société Cooperl Arc Atlantique

.* LES ACTES DE TUTELLE.

DEMANDEUR : MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL [Adresse 1] Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat Loco Me Anne-Sophie TURMEL

général : 2025 003297 DEMANDEUR : MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT [Adresse 1] Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat Loco Me Anne-Sophie TURMEL

la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites Caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle

la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites Caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle

la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle