seulement interrompu la prescription biennale, mais que la reconnaissance expresse qu'il contenait a créé un titre nouveau de créance, substituant à la prescription initale celle de droit commun de trente

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

X... pour les sommes de 206 521,10 francs à titre privilégié et 2 269 843,53F à titre chirographaire alors, selon le moyen, que le Trésor public et les organismes de prévoyance et de sécurité sociale doivent

postérieurement au jugement d'ouverture peut bénéficier des dispositions de l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; que la décharge totale, ou même partielle, de l'impôt invoquée par le Trésor

de rappel de salaire outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des salaires dus ainsi que sa demande de remise des bulletins de salaires des trente-six

la maladie ou de l'accident, dont seule la victime peut se prévaloir ; qu'en se fondant, pour dire la décision inopposable à l'employeur, sur la circonstance que la décision est intervenue plus de trente

[X] [D] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 1er juillet 2021, qui, pour viol et meurtre, aggravés, enlèvement, séquestration, l'a condamné à trente ans de réclusion

[V] [T] fait grief à l'ordonnance de rejeter les moyens soulevés et de maintenir la mesure de rétention pour une durée maximale de trente jours, alors « que toute requête en prolongation de la rétention

des 2-17 mars 1791 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse X... a travaillé au service de la société Viel et Compagnie, agent des marchés interbancaires en qualité d'opératrice de trésorerie

déposées par l'Administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales... le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer dans un délai de trente

Guy Z..., marchand de biens, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la Caisse) lui a consenti deux autres prêts destinés à financer ses besoins de trésorerie, les 16 janvier et 21 septembre

versement des fonds à des difficultés financières croissantes ; qu'en effet, loin de constituer le fonds de roulement normal de la mutuelle, ces crédits ont en fait été utilisés, pour en combler la trésorerie

apos;en statuant par de tels motifs, impropres à déterminer si l'administrateur judiciaire, qui n'avait pas résilié les baux commerciaux consentis à la société débitrice, disposait de la trésorerie

procédure de redressement judiciaire ne peut être retenue que lorsqu'il est établi que la société débitrice ne disposait pas, à la date à laquelle il a opté pour la continuation, d'une trésorerie

Par jugement du 2 décembre 2010, le tribunal a dit que les prélèvements opérés par le défunt sur la trésorerie de l'indivision ne devaient pas recevoir la qualification de prêt familial et a, en conséquence

"avoue que la SARL ne disposait pas d'une trésorerie suffisante pour acheter le stock nécessaire à l'activité de l'entreprise, tel que l'a relevé Me Z..., mandataire liquidateur, qui expose que le disponible

Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société commerciale Citroën, de la SCP

attouchements sexuels dans les circonstances suivantes : - dans le garage, alors que Mïckaël était parti chercher des boissons, René X... qui se trouvait seul avec elle est venu vers elle et lui a "tripoté