... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mai 1985 du ministre du travail

-F.O. des employés des organismes sociaux du Puy de Dôme, la décision du ministre du travail du 17 mars 1987 en tant qu'elle supprime le 3ème collège réservé aux "cadres supérieurs" ; 2°) de rejeter la

Article 2 : La décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Sarthe a autorisé le 7 mai 1985 la société DECOTEC à licencier pour motif économique M.

Vu 1°) sous le n° 105 442, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 1er mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la question posée par le conseil de prud'hommes de Marseille dans son jugement du 3 février 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

X... la qualité de travailleur handicapé pour 5 ans ; Considérant qu'aucune disposition du code du travail ni aucun principe général du droit n'impose que les débats des commissions départementales des

la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail

la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail

la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail

la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail

CETAT66-01-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL -Licenciement d'un médecin du travail.

du travail a autorisé le licenciement ; que saisi d'un recours hiérarchique par Mme X... le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé cette décision le 3 mars 1987 ; Considérant, d'une part

du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. 2.

Ravatel devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail, issu de la loi du 10 juillet 1987 : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer

et de l'emploi de la région Ile-de-France et celle du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 octobre 1985 en tant qu'elles exigeaient la modification des dispositions

En outre, des centres de distribution de travail à domicile assimilés aux ateliers protégés peuvent procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.

Article 2 : La décision en date du 19 novembre 1985, par laquelle le directeur adjoint du travail et de l'emploi du département de Haute-Saône chargé de la seconde section d'inspection du travail, a autorisé