Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics

Article R131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 74

Code de l'éducation

Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut faire l'objet de la procédure prévue à l'article

Article 343 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 11

Code des douanes

L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu

Article 170-07

—

Tout changement d'exploitation ou toute modification du système d'enregistrement doit être signalé à l'autorité compétente dans un délai de préavis de trois mois afin que ledit système fasse l'objet d'une nouvelle approbation. 2.

Article 223-17

—

projet de fusion, de réorganisation, de liquidation ou de transfert d'une partie substantielle des actifs de l'émetteur ou de toute personne qu'il contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; b) Tout projet de modification de l'activité

Article Annexe

—

: (en : : à taux de boisement : %) : : supérieur à 70 % : : :=========================:======: : GIRONDE : : : : : : Canton de Belin-Béliet : : : Toutes

Article R223-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 67

Code rural (nouveau)

Est considéré comme : 1° Animal reconnu enragé tout animal pour lequel un diagnostic de rage a été établi par un organisme ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la santé. 2° Animal suspect de rage : a

Article 26-1

—

à la somme des valeurs notionnelles de produits dérivés de gré à gré de toutes les entités en France ; i6 : passifs transfrontaliers de l'entité concernée rapportés à la somme des passifs transfrontaliers de toutes les entités en France ; i7 : encours

Article 51-1

—

Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

Article 2

—

Chaillot-Théâtre national de la danse peut présenter tout spectacle appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, créer toute oeuvre nouvelle favorisant l'accès aux valeurs culturelles du public le plus large et le plus diversifié

Article 5

—

I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur : - à compter du 1er septembre 2014 dans toutes les sections de maternelle ; - à compter du 1er septembre 2016 dans toutes les classes de l'école élémentaire et du collège.

Article 8

—

Le préfet prend les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées notamment lorsque l'exploitation est située en zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire réglementé : - l'interdiction de toute

Article 21.157

—

. - Tout postulant à ou tout détenteur d'un agrément d'organisme de production prend des dispositions permettant à l'autorité compétente de procéder à toute évaluation, y compris des évaluations chez les partenaires et sous-traitants, nécessaires pour

Article 144-1

—

Toute perte ou vol de matériel administratif, incluant notamment l'armement, est signalé sans délai à la hiérarchie, dès la découverte de la perte ou de l'infraction.

Article 30

—

Tout électeur a accès au procès-verbal des opérations de vote pendant la durée de ces opérations. Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation.

Article 1

—

Sous réserve des traités ou accords internationaux, il est interdit à toute personne physique de nationalité française ou résidant habituellement sur le territoire français et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d'une personne morale y ayant

Article D1151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Code de la santé publique

Une démonstration de l'utilisation de l'appareil d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique est effectuée par le distributeur ou le fabricant lors de l'acquisition ou de l'installation de tout nouvel appareil auprès

Article L821-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

Code de commerce

A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de

Article L613-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 77

Code monétaire et financier

A défaut de décision commune de l'autorité de surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, saisir l'Autorité bancaire européenne concernant toute décision

Article L200-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Avant tout commencement de travaux de construction, l'assemblée générale de toute société régie par le présent titre ayant pour objet la construction d'un immeuble doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases

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