leurs biens (article   13 §   3 du décret n o   797/1971), d) la non-application dans leur cas de la présomption irréfragable selon laquelle ils sont considérés comme des propriétaires tirant

moyens nécessaires pour clore dans les plus brefs délais l’enquête préliminaire sur les circonstances du meurtre de villageois par des militaires, au stade de l’instruction depuis plus de treize ans, en tirant

Meneri, a lawyer practising in Tirana.

Gjoçi, a lawyer practising in Tirana.

saisi le juge des loyers commerciaux le 2 novembre 2007 et a estimé qu'elle avait régularisé la procédure en notifiant le 5 décembre 2012 un mémoire à fin de fixation de loyer commercial ; qu'en ne tirant

[U] [O] sera condamné à lui payer la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- Procéder à l'examen du véhicule VOLKSWAGEN modèle TIGUAN 2.0 TDI immatriculé DN - 999 - RE et préciser ses conditions d'entreposage au domicile de M. [F] [J].

Les procès-verbaux électroniques constatant les infractions commises les 19 septembre 2021, 5 avril 2021 et 28 août 2022, lesquels ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires de l'amende forfaitaire

B aurait nécessairement reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route préalablement à l'édiction de ces titres exécutoires.

T... a été cité devant le tribunal correctionnel, d'une part, pour mise en danger de la vie d'autrui à l'occasion d'une action de chasse collective, en poursuivant un sanglier en véhicule et en tirant

[K] de sa demande de rappel de salaire au titre de sa classification en tant que cadre, l'arrêt rendu le 16 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence

indemnités à la SCI de Prades et à Mmes C ; 3°) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure l'appel de ces dernières ; 4°) de mettre à la charge des requérantes la somme de 4 000 euros au titre

conviennent que le coût total de l'opération de construction, travaux et honoraires inclus, s'est élevé à 58 300 000¿ ; que la société SERS entend déduire de ce chiffre un montant de 8 610 041 ¿ au titre

moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la somme de 95 000 euros avait été reçue à titre de prêt et de la condamner à payer à M.

.. a pu se sentir menacée, il est certain que le comportement de Didier A..., qui n'était pas armé, ne présentait pas un danger tel que seule l'utilisation d'une arme à feu pût la sauver ; qu'en tirant

fracturant la porte du rez-de-chaussée donnant sur son magasin de bijouterie, située au-dessous de sa maison d'habitation ; qu'entouré de sa femme et de ses enfants, Minet a repoussé les assaillants en tirant

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est tardive ; - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les six points retirés dans le délai de huit jours ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre

C en en tirant lui-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur son capital de points et son droit de conduire.

sa demande de congé de longue maladie ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.