en 1966-1967, un immeuble en copropriété, s'est fait consentir, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin 1968, la jouissance à titre personnel de la totalité du toit-terrasse

commissaire du gouvernement, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 janvier 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Claude TERREAUX

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne substitué par Maître Marien PEDRO, avocate au barreau de Douai INTIMÉ M.

Gauthier-Ameil ; - et les observations de Me Termeau, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l’intéressé étant convoquée le 20 novembre 2025 pour recevoir

d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation administrative ; Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

produits les 23 et 24 octobre 2023, le syndicat patronal Mobilians, la société Autos Stations Bourgogne, l'entreprise unipersonnelle BFGT, la société Brill'Auto, la société Carwash et Clean, la société Du Terreau

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau conclut au rejet d la requête. Il soutient qu'il n'y a pas d'urgence.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, complété le 30 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M.

Claude TERREAUX, Conseiller Madame Maryse LESAULT, Conseillère Rapport ayant été fait par M.

commissaire du gouvernement) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Décembre 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Claude TERREAUX

dispositions de l' article 945- 1 du nouveau Code de procédure civile, l' affaire a été débattue le 21 Novembre 2007, en audience publique, les parties ne s' y étant pas opposées, devant Monsieur Claude TERREAUX

dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Claude TERREAUX

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Claude TERREAUX