nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il résulte de l'article 5 susvisé que le représentant de commerce, engagé à titre exclusif, aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à temps

Cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction. 8.

sur le travail à temps partiel, qu'est travailleur à temps partiel, un salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période d'emploi pouvant aller

F... entre le mois de septembre 2004 et le 30 septembre 2008 sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, en conséquence, de limiter les condamnations de M.

des sommes versées en contrepartie d'une prestation de travail effective réalisée à temps plein ; qu'en disant que la convention d'assurance collective n° [...] du 2 décembre 2002 n'exige pas un temps

proposant un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de poste de travail ou aménagement du temps

passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en considérant, après avoir constaté que les faits pour lesquels le salarié a été poursuivi pénalement ont été commis au temps

et au lieu du travail ou dans un temps voisin ; que ne peut être considéré comme tel le fait, pour un salarié, de ressentir au cours du travail une douleur sans qu'aucune lésion physique dont elle aurait

X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rémunération du temps dit de coupure, alors qu'après avoir relevé que M.

parole en dernier, en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 513 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout accusé a droit à disposer du temps

Le 1er avril 2015, elle a signé un contrat à durée déterminée à temps complet d'une durée de deux mois et un contrat à durée indéterminée d'une durée hebdomadaire de 45 heures à effet au 24 avril 2015.

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ que l'accident du travail suppose un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail ayant entraîné une lésion ; qu'en

Il résulte des articles susvisés de la directive de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes

à temps plein ainsi qu'en résiliation judiciaire.

est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage, au casse-croûte

MOTIFS DE LA DECISION : Le temps écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition de la collégialité rendent

également les mêmes modalités d'indemnisation en disposant que : le temps passé aux réunions avec la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif.

en cause ; que la cour d'appel, qui a constaté que la fédération des services de santé et sociaux CFDT était signataire de l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps