s (l'offre à la carte 12 mois et l'offre illimitée 24 mois) ne couvrent pas leurs coûts complets ; que les offres en dessous des coûts pratiquées par Wanadoo et l'espace économique réduit entre les tarifs

de commerce, modifié par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, que, dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, le prix effectif des produits est le prix "triple net", tel qu'issu du tarif

: 1° annule un jugemnet du 31 août 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé une délibération du conseil municipal d'Orléans, en date du 24 octobre 1983, décidant d'augmenter le tarif

interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques en tant qu'il fixe à 18 000 F le tarif de responsabilité du produit "Pulsar VDD 870" et qu'il rejette

incinérer avaient, contrairement aux affirmations de leurs représentants, un intérêt financier évident à bénéficier d'un tonnage minoré qui leur permettrait de facturer à leurs clients la prestation à un tarif

article ; Attendu que, selon l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, les honoraires alloués pour une expertise psychologique pratiquée par un psychologue agréé sont fixés à la moitié du tarif

pour obtenir la restitution des sommes indûment acquittées ; que la cour d'appel a, par un arrêt avant dire droit, ordonné une expertise afin de déterminer si les droits indus étaient inclus dans les tarifs

individuelle ; Attendu cependant que le règlement conventionnel minimal détermine, au même titre que la convention nationale à laquelle il se trouve légalement substitué, les conditions dans lesquelles les tarifs

réservation ; que, le 21 novembre suivant, celle-ci les a informés d'une augmentation du prix de 194 euros par personne, due à une modification du cours du dollar américain entraînant une hausse du tarif

très avantageux pour le producteur, de sorte que cette filière a connu un succès important dépassant largement l'objectif initial, qui a conduit à une politique de baisses successives des tarifs d'achat

Libron l'a assignée en réparation du préjudice résultant de sa soumission au régime du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010, l'obligeant à présenter une nouvelle demande sur la base de tarifs

la Société française de production et de création audiovisuele, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la condamnation de cette société au paiement de leurs heures de transport au tarif

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2002), que la société Alpes dynamitage a offert ses services à la société civile d'exploitation agricole Domaine (SCEA) du Clos de Cailles en lui indiquant le tarif

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel : " les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement

laquelle le directeur régional de la concurrence et de la consommation a refusé de fixer au 16 octobre 1981, date du classement des établissements requérants en catégorie A, l'application du nouveau tarif

D... pour des relations sexuelles tarifées avec deux de ses amis dans un appartement appartenant à un tiers. Elle a aussi indiqué avoir mis en relation L... D... avec une de ses amies, Z...

que, soutenant que ceux-ci ne pouvaient venir à la succession de leur tante qu'en vertu de leurs droits propres, soit à concurrence de un sixième chacun, et ne pouvaient bénéficier des abattement et tarif

que, soutenant que ceux-ci ne pouvaient venir à la succession de leur tante qu'en vertu de leurs droits propres, soit à concurrence de un sixième chacun, et ne pouvaient bénéficier des abattement et tarif