[Z] l'avait été le 2 novembre 2009, soit dix-neuf ans plus tard ; qu'elle a considéré que, si l'âge ne peut constituer un critère objectif, au contraire l'ancienneté acquise, corollaire de l'acquisition

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique des 4 et 5 décembre 2014, [H] [I] a reconnu devoir aux époux [E] [W] et [J] [V] la somme de 100.000 euros remboursable en une seule fois le 13 mai 2015 au plus tard

Kanlanjan (SCI) qui a levé l'option le même jour ; que la promesse stipulait que le consentement du promettant était subordonné à la condition de la signature de l'acte de vente authentique au plus tard

du Nord (l'UBN) , la société BDI intervenant comme courtier pour ce financement; que le prêt de 474 996 francs, consenti en octobre 1991, sans apport personnel, s'est révélé impayé quatre mois plus tard

X... s'engageant à leur acheter le terrain puis à le leur rétrocéder "vidé de ses possibilités de construction" au plus tard le 1er juin 1991; que, par acte notarié du 21 juin 1990, M.

X... un fonds de commerce de débit de boissons, la vente devant être régularisée en décembre 1991, au plus tard en janvier 1992; que, par courrier du 31 janvier 1992, M.

septembre 1992, les époux X... ont vendu un immeuble aux époux Y..., l'acte étant conclu sous deux conditions suspensives, la première, dans l'intérêt du vendeur, que la vente soit réalisée au plus tard

le 15 novembre 1990 et la réitération par acte authentique au plus tard le 15 décembre suivant; que les bénéficiaires ont versé une somme de 700 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation; que l'option

bâtiment existant et de la construction d'un restaurant conforme à un permis de construire délivré aux acquéreurs le 18 octobre 2013, ces derniers ayant l'obligation de commencer les travaux au plus tard

. - ARTICLES LÉGISLATIFS LIÉS, SUR LESQUELS SE FONDENT LES DÉCISIONS CONTESTÉES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'UN DE CES DEUX ARTICLES N'ENTRAIENT EN VIGUEUR QUE QUELQUES JOURS PLUS TARD.

Elle en déduit que l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ

aux juges de la caractériser ; qu'en l'espèce, pour annuler la mutation par changement d'employeur du salarié et dire que son licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle un an et demi plus tard

Y... déposait plainte contre X pour vol de deux VTT ; que l'un de ces vélos était retrouvé onze jours plus tard et C... avouait les avoir dérobés en compagnie d'D..., lequel reconnaissait trente-neuf vols

enregistrée le 23 août 2001 est recevable en la forme, la chambre de l'instruction, devant par application de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, statuer dans les 20 jours de sa saisine, soit au plus tard

viande entrant dans les paquets de viande préemballée ; "alors, de troisième part, qu'il résulte de l'arrêt qu'il existait au rayon boucherie, une machine électronique permettant de tenir compte de la tare

juillet 1989, alors immédiatement applicable, et selon laquelle le délai de prescription ne court qu'à compter de la majorité de cette victime, autrement dit au 7 mai 1991 pour prendre fin 10 ans plus tard

, a été engagé par la SAOS Olympique de Lyon et Rhône (OL), pour la saison sportive 1997-1998, en qualité de "remplaçant du gardien de but titulaire" ; que les parties devaient se rencontrer au plus tard

La promesse prévoyait que le cessionnaire devait lever cette condition pour le 31 août 2017 et que l'ensemble des conditions suspensives devait être réalisé au plus tard le 30 septembre 2017. 3.