AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Z..., syndic à la liquidation de biens de SODEX GECICO, locataire-gérant

branche : Attendu que le liquidateur de la société AVS fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la cession de l'unité de production de la société était parfaite depuis le 5 août 1993 et fixé à la somme

créditeur d'une somme supérieure au montant du remboursement ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à écarter une faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce

d'appel a établi l'inexistence d'un tel accord, mais que l'arrêt a cependant repris le décompte de la banque qui précisait, pour la première fois en appel, que sa créance comportait les intérêts du solde

d'appel a établi l'inexistence d'un tel accord, mais que l'arrêt a cependant repris le décompte de la banque qui précisait, pour la première fois en appel, que sa créance comportait les intérêts du solde

Y... en paiement de sommes d'argent correspondant à sa part dans les bénéfices, au solde restant dû selon lui sur le prix de cession du mobilier et du matériel de bureau ainsi qu'à des dommages-intérêts

L'avocat fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier fixant à la seule somme de 1 500 euros HT le montant total des honoraires qui lui sont dus, sous déduction de la provision à hauteur

4 novembre 2020), la société Olivier bleu immo, qui avait chargé la société EGA du lot électricité d'un chantier de réhabilitation, a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer le solde

La cassation du chef de dispositif condamnant la société Rezé Sud à verser à la SEPIC la somme de 130 600,22 euros, au titre du solde des travaux, majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts à la date du 10 avril 2018 et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité

[Q] à lui verser la seule somme de 24 867,82 euros au titre du solde des cotisations d'assurance impayées afférentes aux années 2016 et 2017, avec intérêts à compter du 27 mars 2018, date de mise en demeure

X..., ès qualités de dirigeant de droit et de fait de la SARL Sogetour, coupables d'avoir commis le délit de détournement d'actif pour avoir, sur le compte courant Roger X..., inscrit un débit de la somme

Veuve X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 14 novembre 1994) de fixer à une certaine somme les indemnités d'expropriation revenant à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1994) de fixer à la somme de 5 034 859 francs l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation au profit du département des Hauts-de-Seine

Y... aux termes de laquelle la première versait au second, dès la rupture du contrat de travail, la somme globale de 300 000 francs pour solde de tout compte, s'est déterminée par le fait qu'à défaut de

vices apparents est cachée lors de ladite vente ; qu'ainsi, en se fondant sur l'ampleur cachée du vice pour condamner les époux A... au titre de la garantie décennale, tout en relevant que le vice du sol

X... ne démontrait pas "le caractère alimentaire de l'ensemble des sommes versées sur son compte bancaire" et qu'en conséquence, il ne justifiait pas "du caractère insaisissable des sommes portées au crédit

base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise, refusant la mainlevée du contrôle judiciaire de Moudjeber ; "aux motifs que Moudjeber reconnaît avoir gardé la somme