( ) [...]' » ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que la juridiction administrative avait annulé le permis de construire pour méconnaissance des articles NC1 et NC2 du plan d'occupation des sols

132-59 du code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en déclarant Gérard Y... coupable d'exécution de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols

. ; qu'à la suite de ces faits, la victime a chuté sur le sol et a subi quatre jours d'incapacité de travail ; que le prévenu conteste les faits, expliquant comme il l'avait déjà fait lors de l'enquête

l'espèce expressément réclamée ; qu'il apparaît qu'aucune régularisation n'est susceptible de profiter à Roland X..., la construction dont s'agit ne pouvant être admise au regard du plan d'occupation des sols

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - QUILBEUF Martial, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 26 janvier 1994, qui, pour exécution de travaux d'affouillement du sol

Bergerie aurait dissimulé son intention de construire sur les parcelles AD n° 24, 26, 27 et 39, sans relever que le caractère constructible de ces parcelles résultant du nouveau plan d'occupation des sols

saurait prétendre que les faits ont été commis sans élément intentionnel ; "alors, d'une part, que le fait, pour un prospecteur amateur, qui a perçu le signal de son détecteur de métaux, de creuser le sol

d'expertise a permis de confirmer que la trajectoire suivie par le major Y... était justifiée, compte tenu de l'urgence de la mission et du relief, pour remonter la courbe à une hauteur par rapport au sol

prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, soit la date où est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols

E... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société ILERI en raison de l'impossibilité d'occupation des locaux en sous-sol, alors, selon le moyen, "que, dans ses conclusions

loi du 31 décembre 1975 qui avait mis en place une procédure de suppression des ZUP, l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1984 a modifié le cahier des charges, qui a été intégré au plan d'occupation des sols

répondant pas à ce moyen pertinent, dont l'entreprise déduisait que l'aménagement d'une "cour anglaise", définie au Dictionnaire technique des bâtiments et des travaux publics comme "courette en contrebas du sol

des immeubles, la nature, la situation, la contenance et lorsqu'elle existe, la désignation cadastrale complète de l'immeuble et désigner, si elle réalise ou constate une division de la propriété du sol

présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1, et 1792-2, du code civil et est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

présence de traces d'entrées d'eau et de moisissures au niveau des murs et du plafond des chambres et du couloir, avec des revêtements muraux dégradés, des entrées d'eau par le toit de la buanderie, le sol

l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 juin 2015), que la société civile immobilière Moxilotte (la SCI) a acquis un immeuble qu'elle a fait rénover et a vendu un appartement sur deux niveaux, dont un niveau de sous-sol

K..., propriétaire du lot 3 d'un immeuble en copropriété correspondant à un garage situé au deuxième sous-sol de l'immeuble auquel ont été attribués 45/10000èmes indivis de la propriété du sol et des parties

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 2016), qu'aux termes de plusieurs conventions conclues à partir de 1957, un droit d'exploitation des sables et de l'argile constituant le sol