entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein

du magasin de la [...] 19 salariés au sein du magasin du boulevard de [...] , 19 salariés au sein du magasin rue de [...] , 11 salariés au sein du magasin du [...] et 15 salariés au sein du magasin du

route, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était pourtant expressément invitée, si le motif réel et inavoué du licenciement ne résidait pas dans "l'excès de franchise" du salarié au sein

collective de la manutention ferroviaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut être désigné en qualité de représentant syndical à un comité d'établissement et de délégué syndical au sein

licenciements pour motif économique prononcés par Mme X..., administrateur judiciaire de la société Affinal et qui avait, en conséquence, d'une part, ordonné la poursuite de leur contrat de travail au sein

la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; qu'il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein

décision de la société France télévisions ne remettait pas en cause l'exercice du droit syndical, quand, en mettant unilatéralement fin à la mise à disposition d'un local au profit du SNPCA CFE-CGC au sein

qu'en cas de perte par la faute de l'établissement de santé du dossier médical d'un patient ayant subi un accident médical imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisé en son sein

au regard de l'article 7, paragraphe 1 b, 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 2°/ que le lieu de la fourniture de services, permettant de déterminer la juridiction compétente au sein

» ; qu'il en résulte que ce texte n'est pas applicable lorsque le salarié n'a jamais exercé de fonctions effectives au sein de la société mère ou pour son compte ; qu'en jugeant le contraire, la cour

J... avait « mêlé l'UTG au sein de STP » ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que le salarié n'établit pas qu'il est adhérent à ce syndicat ni qu'il a effectué des démarches auprès de ce syndicat dans

, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur avait également examiné les possibilités de reclassement au sein de sa propre société, a violé l'article L.1226-2 du Code du travail.

Y... au sein de cette société ; que par note en délibéré visée dans l'arrêt, la société Altérités a en conséquence précisé que M.

pénale, ne portent pas seulement sur la signature d'un acte postérieurement au contrôle de juin 2000 et antidaté en février 2000 mais également sur le fait qu'il n'avait aucune fonction spécifique au sein

été posée à l'ensemble des membres du conseil d'administration du CCAS, ces derniers ayant approuvé à l'unanimité, sans que le problème d'une quelconque incompatibilité avec les fonctions exercées au sein

ministère des transports d'avril 1995 à juillet 2000 ; "La Cour ne peut que constater, ainsi que l'a fait auparavant le tribunal, que ces témoignages et documents établissent que Mme Y... a travaillé au sein

ainsi qu'à Mmes Y... et A... ; " aux motifs que les divers cas d'intoxication constatés trouvaient leur origine dans la présence au sein du personnel de la société Z... service, chargée de la préparation

écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein