AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61609e55264c7ed035b03c83
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Maître [W], notaire à [Localité 3], avec la participation de Maître [D] notaire à [Localité 4], conseil de l'acquéreur ; Que suivant deux actes distincts du 21 septembre 2000, Maître [W], notaire à Bourg-Saint-Maurice
Source officiellePage 45 sur 52
Cour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f9
18 juin 2009
18 juin 2009
Monsieur E... a été désigné en qualité d'expert par le Président du Tribunal de Commerce de LYON le 15 octobre 2004 puis par le Président du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE le 19 octobre 2004.
Source officielle