Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
67f6bbd6a9d5adc26061f38e
9 avril 2025
9 avril 2025
[C] [H], se disant né le 17 janvier 1991 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 22-1 du code civil.
Source officielle3ème Ch.section E
65b16652b9f94e984651079d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
(s) aux parties (LRAR) le : 1 extrait à la [10] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [V] [S] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (SÉNÉGAL
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00755_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Chassagne, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, ressortissante de la République du Sénégal, née le 2 mai 1994 à Guediawaye, alors
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04596_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
, le médicament qui lui est prescrit en France n'étant disponible au Sénégal que dans une dose potentiellement dangereuse pour lui ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020541113
10 mars 2009
10 mars 2009
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Dakar (Sénégal
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2100681_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, dès lors qu'il existait, à la date de sa demande du 22 janvier 2020, un accord de réciprocité entre la France et le Sénégal
Source officielle11ème chambre
DTA_2402404_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Mme A justifie également, par la production d'un contrat de bail, de la location d'un logement à usage d'habitation au Sénégal.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214475_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01519_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B fait valoir qu'il souffre d'épilepsie qui est traitée par Lamictal, dont la molécule n'est pas disponible au Sénégal.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007698868
4 juillet 1986
4 juillet 1986
française, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui, comme le Sénégal
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007695360
3 octobre 1986
3 octobre 1986
appartenant à la communauté sera effectuée dans des conditions et selon des taux fixés par décret" ; que si ces dispositions étaient applicables aux pensions concédées aux nationaux des Etats, qui, comme le Sénégal
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007695367
3 octobre 1986
3 octobre 1986
Alioune Y..., demeurant chez Adja Sokhna X..., avenue des Grands Hommes, N'Dilofène à Sor Sénégal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 13 septembre 1982, présentée
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007713747
11 juin 1986
11 juin 1986
Moussa, demeurant Villa 243 Ouagou Niayes II à Dakar Sénégal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 juin 1983, présentée par M. X...
Source officielleRETENTIONS
65a77fd28121050008662cb5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Si on le renvoie au Sénégal on jette la moitié de sa vie.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454987.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
, sont issus quatre enfants, nés au Sénégal en 2011, 2013, 2015 et 2016, tous résidant habituellement au Sénégal avec leur mère.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1397252b5975b6eb7f
30 juin 2016
30 juin 2016
RG : 15/03477 Jugement (N° 14/08075) rendu le 02 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : MZ/VC APPELANT Monsieur [D] [Q] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (SÉNÉGAL
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181362
3 mars 2004
3 mars 2004
Mamadou X... et son placement en rétention administrative ainsi que sa décision du même jour désignant le Sénégal comme pays de destination de l'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008065341
29 septembre 1999
29 septembre 1999
administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 octobre 1998 décidant sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant le Sénégal
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253988
26 juillet 2018
26 juillet 2018
B...avait épousé, au Sénégal, le 27 juillet 2013, une ressortissante sénégalaise résidant habituellement au Sénégal ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret du 24 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507187_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre les décisions implicites de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal
Source officiellePage 45 sur 472
SENECHAL, Amandine Frédérique
12/07/2026
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SENECHAL, William, Antoine, André
10/07/2026
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