dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, Assistées de Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque C1181 Représentée par Me Sandra

2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGIREP POLYLOGIS SERVICE CLIENT BP 10744 77017 MELUN CEDEX Représentée par Me Sandra

B&V IMMOBILIER représentée et assistée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société [Adresse 2] représentée par Me Laurent ROTGÉ de la SCP

HABITAT inscrite au RCS de TOULON sous le n° 479 904 732, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Sandra

[F] [B] Représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Sandrine TURRIN, avocat au barreau de GRASSE

______________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT 4 Cours Carnot BP 315 76503 ELBEUF CEDEX Représentée par Me Sandra

paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: S.A. d'Economie Mixte ADOMA, dont le siège social est sis 33, Avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS représentée par Me Sandra

Le Carré Pasteur 76000 ROUEN représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [Q] [F] 3 rue des Fougères Immeuble Le Bois Leroi 76450 CANY BARVILLE non comparante, non

démontrant de meilleurs rendements épuratoires ; - elle démontre que le dispositif en place ne permet pas d'éviter toute pollution, sans que la société Granulats de Franche-Comté ne puisse utilement se prévaloir

serait placé sous la direction d'un agent moins expérimenté, les appelants ne démontrent pas que la délibération serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, sans qu'ils puissent utilement se prévaloir

Toutefois, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce document, postérieur de plus de deux ans à sa mise à la retraite pour invalidité, et qui reflète l'état de santé de l'intéressée à la date

A ne produit aucun élément tendant à contredire ces pièces précises et concordantes, en se bornant à se prévaloir d'une attestation de suivi de la formation, dépourvue de toute appréciation, ainsi que

Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir de la date à laquelle son recours a été déposé auprès des services postaux. 8. Il résulte de ce qui précède que M.

A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne constituent pas le fondement de sa demande de titre de

représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués près la Cour assistée de Maître Maroun ABINADER, avocat au barreau de PARIS, toque : J 002 substituant Maître CARNEREAU Sandra

par la SCP RICOU / TROUPE, avocats au barreau de GUADELOUPE Mademoiselle Nadia Valérie X... 68100 MULHOUSE Représentée par la SCP RICOU / TROUPE, avocats au barreau de GUADELOUPE Mademoiselle Sandra

-Signé par Monsieur Xavier SAVATIER, Président, et par Madame Sandra BELLOUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent en substance : - que la SA Quatrem a dénié sa garantie en se prévalant d'une clause d'exclusion des affections neurologiques, des dépressions nerveuses ou