Case Date of the decision 27930/24 László JÁGER AND 2 OTHER APPLICATIONS 19/06/2025 31156/24 Sándor KÁLNAI AND 9 OTHER APPLICATIONS 19/06/2025 31793/24 Ágnes Anna HAJDUNÉ KORBELI AND 9 OTHER APPLICATIONS

Sanda Idrissa, président de l’association « Unis contre l’injustice », en vertu d’un mandat établi le 14 mars 2026.

ASSOCIES Prise en la personne de Me [T] es qualités d'administrateur judiciaire de la société LE JARDIN DES [Localité 1] [Adresse 5] Toutes deux représentées par la SCP RIDE CHIN-NIN en la personne de Me Sandy

[A] [P], et notamment les titres des sociétés Villorea Immobilier et Foncière, Groupe d'Ingéniérie, Sanam Invest, Inpola Holding, SAS Quatorze, Minga et Inpola Investissement, et ce pour sûreté et conservation

Gérard Y..., demeurant résidence George Sand, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M.

REDEVANCE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE MACHINES VENDUES, PROTEGEES PAR LEDIT BREVET, ET PAR ACTE DU 1ER JANVIER 1965, UN AUTRE BREVET, DEPOSE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A LA SOCIETE ALLEMANDE "SANDER

Communauté européenne ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 11 mars 1992, Compagnie commerciale de l'Ouest ; arrêt du 11 juin 1992, Sanders

le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ KERAUF [Adresse 3] [Localité 2] élisant domicile au cabinet de son conseil représentée par Me Clarisse SAND

délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 03 Avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Madame Sandie

Ali Y..., 14, square Georges Sand, à Trappes (78190) ; M.

délivré à la société European Homes 379 des permis de construire n° PC 0593922400032 et PC0593922400033 tendant respectivement à la construction de 38 et 58 logements sur un terrain situé rue Georges Sand

Gérard X..., demeurant résidence Georges Sand, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M.

que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans ses arrêts du 19 novembre 1991 (Sté Aliments Morvan / Directeur des services fiscaux du Finistère) et du 11 juin 1992 (Stés Sanders

Charles Y..., demeurant à Ris-Orangis (Essonne), 2, avenueeorge Sand, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Mme Maryvonne N..., demeurant 6, rue Bois Rosier à Saint-Florentin (Indre), 188/ de Mme Raymonde O..., demeurant Villelune à Vatan (Indre), 198/ de Mme Françoise P..., demeurant 20 bis rueeorges Sand

Alliés, en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Quimper (1re chambre), au profit de la société anonyme Glon, venant aux droits de la société anonyme Sanders

Charif A..., demeurant ..., 5°/ de Mme Juliette B..., demeurant Villa George Sand, avenue de la Dent d'Oche, 74500 Neuvecelle, 6°/ de M. Georges C..., demeurant ..., 7°/ de M.

Attendu que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit, dans ses arrêts du 19 novembre 1991 (Sté Aliments Morvan/directeur des services fiscaux du Finistère) et du 11 juin 1992 (Stés Sanders