X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la procédure de saisie-vente ; Attendu que M.

du tribunal de grande instance de Carcassonne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

l'astreinte ayant été liquidée par une décision du juge de l'exécution confirmée par un arrêt définitif de la cour d'appel, les consorts X... ont demandé au tribunal d'instance la mise en oeuvre d'une saisie

consorts X... ont acquis un appartement dans un immeuble à Nice ; que le syndicat des copropriétaires ayant obtenu diverses condamnations à l'encontre de M. et Mme X..., a exercé des poursuites de saisie

et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Sacha, Les Jonquières de Provence et Les Gatines font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

conservatoire d'un l'aéronef de la société ; que mainlevée amiable de la saisie a été donnée le 26 juillet 2000, après que des assurances de règlement aient été données à Mme X... ; que, reprochant à

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Samd

saisis ; " aux motifs que la matérialité du détournement des objets saisis n'est pas contestée par la prévenue et que seul est soutenu son défaut d'intention délictueuse tenant à son ignorance de la saisie

quatre ordonnances rendues le 28 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Montauban, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

[S] [K] a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

Il résulte du premier et du dernier de ces textes que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 8.

grief d'avoir effectué certaines investigations nécessaires à la constatation d'inventaire, de contrôles qualificatifs et quantitatifs, en revanche, force est de constater qu'ils ont procédé à des saisies

B... et Larrieu, contrôleurs des Impôts, à effectuer des visites et saisies dans les locaux occupés par M.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 février 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Les opérations de visite et saisie effectuées sur le fondement de ces deux ordonnances se sont déroulées le 5 juillet 2022.

Said C... souhaitait être sur place pour le démarrage du chantier mais que des raisons de santé l'en empêchaient ; qu'il apparaît de surcroît que M.

Pour rejeter la demande de nullité des procès-verbaux d'opérations de visite et de saisie, tirée de l'imprécision des inventaires des pièces saisies établis par l'administration, l'ordonnance attaquée

20 juin 2001, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de LORIENT, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies