En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Roselyne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2003 et 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Roselyne A, demeurant ... ;

D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 MAI 2013 N° 2013/248 Rôle N° 13/02059 [D] [J] C/ [X] [U] Grosse délivrée le : à : Me Roselyne

DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Chantal MECHICHE, Présidente, Monsieur Pierre DELPECH, Conseiller, Monsieur Thierry RALINCOURT, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Lilian ROBELOT

Roseline XL... demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxssignée le 9/10/96 à domicile) non représentée 22°) Monsieur XM...

Roseline XM... demeurantxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - 78300 CARRIERES SOUS POISSY (assignée le 9/10/96 à domicile) non représentée 22°) Monsieur XN...

Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE La Société OSTEOPATHIE F.I [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Kazim KAYA, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 574 et Me Baptiste ROBELIN

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Roseline ALLUTO, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Roseline X... pouse G. C/ Edouard Y... RG N : 02/00323 - A R R X... T N!

Madame Yolande Roseline Emilienne Z... épouse X... Monsieur Patrice X... Madame Catherine X... épouse A... Monsieur Daniel A... c / LA S. A.

le siège est 6-8, place Foch, 51008 Chalons-en-Champagne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de Mlle Roselyne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne Y... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne A..., née Y..., demeurant cité Morel au Moule (Guadeloupe),

de la masse des titulaires d'obligation OBSA émises par la Société IZICAP, désigné à ces fonctions par ordonnance Présidentielle du Tribunal de Commerce de Nice du 18 Juin 2024 Représentant : Me Roselyne

INTIMEE SCI SHALVA dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne

Jean-Pierre, Yves Y..., demeurant à Saint-Salvy de la Balme (Tarn), 5°) de Mlle Anne-Marie, Roselyne Y..., demeurant à Saint-Salvy de la Balme (Tarn), 6°) de Mlle Myriam, Eliane Y..., demeurant à Mazamet

Roselyne, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 23 novembre 1998, qui, pour meurtre, l'a condamnée à 12 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes

Rosemin X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article