ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au dit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro : 850 170 076 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Michel

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure Quinet, conseillère Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise Greffier lors du prononcé : Jean Michel

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Mai 2017 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° RG : 2017R00099 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michèle

H2O Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Madame Michèle C.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2019 Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de

par son liquidateur amiable Maître [U] [H] C/0 Me [U] [H] [Adresse 3] [Localité 9] LIBAN représentées par Me François TEYTAUD, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : J125, assistées de Me Michel

légaux ayant son siège 25 Cabot Square Canary Warf London E14 4QA ROYAUME UNI représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel

juridictions grecques ont interprété et appliqué dans son cas les articles 362 et 363 du code pénal et leur approche ayant consisté à exagérer les intentions d’une personne qui exerce sa liberté d’expression risquent

du fait générateur de l'impôt ; - qu'il ne comporte pas le détail des calculs présentés comme déterminant la valeur de capitalisation selon l'excédent brut d'exploitation corrigé et des capitaux risqueurs

parties en leurs observations, ainsi que, le cas échéant, consigner leurs dires et y répondre dans son rapport'; Fixe au 1er novembre 2023 la date de dépôt du rapport d'expertise au greffe, date de rigueur

. & GENICON S., avoués assisté de Me DESCAMPS, avocat Mademoiselle Stéphanie Z... ... ... 44500 LA BAULE ESCOUBLAC représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me Michel QUIMBERT

PARIS sous le n°572 171 635, dont siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Juliette HUA de l'AARPI OLLIER JEAN MICHEL

CRETEIL- RG n° 20/00260 APPELANT Monsieur [J] [B] [S] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10] (RUSSIE) [Adresse 4] [Localité 3] - USA Représenté et assisté à l'audience par Me Michèle

le n° F 21/00557 APPELANT : [F] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE - BRAYE, avocat au barreau de DIJON, substituée par Maître Michel

CERP RHIN RHONE MEDITERRANEE, sise [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Jean-Michel MIR, avocat au barreau de PARIS, absent et substitué par Me Margaux LOUSTE, avocat au barreau de PARIS, présente

Les requérants soutiennent qu'ils risquent d'être exposés à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine en faisant valoir que monsieur travaillait en tant que négociant

ROYALE D'INVESTISSEMENT avec une représentation en France sise [Adresse 4], elle-même représentée par son représentant Monsieur [O] [J] [V] CECAJ [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Michel

[Y] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me François-Xavier MICHEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES ***********************