les horaires de travail parce qu'elle n'avait pas établi un décompte quotidien et hebdomadaire de l'horaire de service ni veiller au respect dudit horaire sans rechercher si le devoir de loyauté n'imposait

assurer le principe du contradictoire ; que les réquisitions du ministère public ont été déposées au greffe de la chambre d'accusation à compter du 11 mai 2000 à la disposition de Cédric Z... et le respect

Le non-respect de la proportion hommes-femmes sur la liste présentée par la CFDT n'a donc eu aucune incidence sur le scrutin. L'irrégularité est en l'espèce sans effet.

documents de contrôle émanant de l'employeur, lesquels envisageaient des "mesures correctives" ; qu'il en ressortait que le salarié était soumis à un contrôle effectif pendant le temps de pause, et restait

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société C'M restauration.

destinée à la création d'un lotissement, ont confié à la société Loire Atlantique développement (la SELA), concessionnaire d'aménagement de la zone, la réalisation de travaux de desserte en voirie et réseaux

bornée à affirmer péremptoirement que Nicolas Y... n'ignorait pas les conditions de la vente réalisée par le co-prévenu, après avoir constaté qu'il n'effectuait habituellement que des travaux de restauration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutiques

J..., ainsi qu'à l'image, la marque et la réputation de la société N... international ; qu'invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré « la clause dénommée à l'article 10 du contrat "conséquences de la terminaison anticipée du contrat" » réputée non écrite et privée d'effet

Par ordonnance réputée contradictoire du 26 mai 2020, le juge des référés a notamment condamné la société, sous astreinte, à faire intervenir une entreprise pour effectuer les travaux restants. 4.

pour motif économique le 11 octobre 1983 en même temps que trente-six autres salariés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité fondée sur le non-respect

L'autorisation de travaux sollicitée par cette dernière afin d'y exploiter une activité de restauration a été refusée par arrêté municipal du 7 juillet 2015, au motif de la localisation de la parcelle

public d'alimentation en eau potable et au réseau public d'assainissement et l'insuffisante capacité du réseau ERDF, le certificat précisant que l'aménagement projeté nécessitait des travaux d'extension

dudit contrat ; qu'en l'espèce, il s'infère des constatations de la cour d'appel qu'un différend s'est élevé entre la société Les Editions du pouvoir et Madame Y... au mois de mai 2013 au sujet du respect

à la revalorisation de la rémunération, était équivoque et, « les revendications de la salariée transmises dès le mois de mai 2013 ét[ant] justifiées, les manquements graves de l'employeur dans le respect

d'un préavis est de droit, quand bien même aucun préavis n'aurait été stipulé ; d'où il suit que les juges du fond, en estimant qu'aucun préavis n'avait àêtre respecté en l'absence de clause, ont violé

et malgré la remontée d'informations en temps réel à l'employeur des comportements infractionnels, la société [1] [N] n'avait pas mis en place de dispositions suffisantes « de nature » à assurer le respect