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1 388 682 résultats pour « Requet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00587

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

la requête de M.

Source officielle

Page 45 sur 69435

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300725

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Pour rejeter le pourvoi formé contre la décision de rejet de la requête en inscription du privilège du vendeur par le juge du livre foncier, l'arrêt retient que le délai de deux mois imposé par l'article

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422106

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa24

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

X... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation tendant à ce qu'il soit précisé si le montant retenu au titre de l'indemnité de préavis est un montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201207

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

à compter de l'expiration du délai de rejet implicite d'un mois prévu à l'article R. 142-6 ; qu'il résulte de ces dispositions que si, comme en l'espèce, le requérant considère que le défaut de réponse

Source officielle
CC

soc

6137233ecd580146774073fe

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Attendu que la société Soltraitement, après avoir repris, le 1er juillet 1987, l'activité de la société Solcompact, a payé les cotisations accidents du travail, comme le faisait celle-ci, au taux réduit

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa21

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

alors, d'une part, que la formalité du rapport doit être préliminaire à tout débat, y compris lorsque le débat porte sur une nullité de procédure ou sur une question préjudicielle; qu'en l'espèce, il résulte

Source officielle
CC

soc

61372448cd58014677414372

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté d'une part, sa requête en rectification de l'arrêt du 31 mai 2001 en ce qu'il avait fixé à une certaine somme pour un certain nombre d'heures sa créance au titre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200261

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

22 décembre 2011, la cour d'appel a déclaré recevable la requête de la société Gan outre-mer et les demandes formées par cette société ; que, par un second arrêt du 28 avril 2016, la cour a rejeté les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00882

Cassation

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Il a déposé le 5 mai 2022 une requête aux fins d'annulation de certaines pièces de la procédure.

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd33

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de la requête du Préfet de Police à fin de prorogation de la rétention, alors, selon le moyen, que celle-ci, qui se contente de

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48425

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande de mise en liberté et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention administrative alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne le remettant pas en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200918

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société [8] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la requête

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100626

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Il en résulte qu'en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire ne peut être valablement saisi par requête unilatérale. 6.

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CC

civ1

61372319cd5801467740563f

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

requête en inscription de faux formée contre deux arrêts de la cour d'appel de Nîmes du 27 avril 1995 (n 307 A et 308 A), alors, selon le moyen, que ne peuvent être attaquées que par l'inscription de

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CC

civ3

613721a3cd580146773f57a2

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

Y... a, le 1er juillet 1988, présenté requête à fin d'interprétation de l'arrêt du 21 octobre 1980, qui aurait, selon lui, prononcé, à l'encontre des époux Z..., une condamnation assortie du taux majoré

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CC

civ2

6137234dcd58014677407ff5

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen, qu'il résultait des constatations de l'arrêt du 25 mars 1997 que les pertes de salaires de M.

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CC

civ2

61372426cd58014677412e5b

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par Mme X... à l'encontre de l'avis émis le 27 mars 2003 par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00158

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

N° Q 22-83.982 F-D N° 00158 GM 8 FÉVRIER 2023 REJET M.

Source officielle
CC

civ2

61372334cd58014677406cb9

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Decante, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1997) d'avoir rejeté leur demande de rétractation de l'ordonnance sur requête autorisant M. C...

Source officielle