The applicants’ complaints under Article 8 of the Convention concerning the allocation or transfer to a remote penal facility irrespective of family life considerations were communicated to the Russian

The applicants’ complaints under Article 8 of the Convention concerning the allocation or transfer to a remote penal facility irrespective of family life considerations were communicated to the Russian

situé au sud du terrain pour remonter vers le nord-est de part et d'autre du chemin de Kerambigorn.

784 du nouveau Code de procédure civile, déclaré recevables des conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, entraîne la cassation de l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions et remet

annexe concernant les définitions des niveaux de qualification des emplois et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui, par adoption de motifs, s'en remet

civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ que la société Guinot produisait un mail des époux Y... par lequel les époux Y... disaient avoir photographié les devantures des dépositaires rémois

effectivement été cité ; que, selon l'article 558 du code de procédure pénale, si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il mentionne dans l'exploit ses diligences et remet

.; " aux motifs qu'il apparaît que, si la jeune X... se trouve atteinte depuis sa naissance de surdi-mutité, cette affection, pour invalidante qu'elle soit, ne remet pas en cause son intégrité physique

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque avait, avant d'octroyer le crédit à l'emprunteur, procédé à des recherches sur sa situation financière et avait exigé qu'il lui remette

Y... en raison de ses opinions politiques ; que la circonstance qu'il ait pu avoir des mobiles d'ordre politique pour commettre les faits qui lui sont reprochés ne remet pas en cause la validité du mandat

second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SCI à remettre des quittances de loyers, alors, selon le moyen, que l'appel remet

société Chep s'était opposée à ce que la société Sodipal transporte les palettes litigieuses des bennes dans lesquelles elles étaient déposées jusqu'à ses locaux, les trie, les entrepose et les lui remette

Y..., à payer une certaine somme à la compagnie Axa assurances, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué

contesté les droits des subrogées, la cour d'appel aurait dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / l'appel non limité opère dévolution pour l'entier litige et remet

modification substantielle de son contrat de travail à défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'arrêt qui procède à l'examen de la "cause économique" de la modification acceptée du contrat de travail remet

[E] « ne remet pas utilement en cause leur utilité étant rappelé que le juge des honoraires était incompétent pour apprécier les éventuels manquements professionnels de l'avocat », sans avoir recherché

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet

énoncé par les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que lorsque le juge des élections professionnelles s'en remet