[B] et l'assureur font grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait sur la réparation du préjudice corporel de M.

arrêt attaqué, page 7, 5) ; qu'il est constant que cet expert avait été désigné par un juge afin de déterminer les préjudices corporels et d'agrément de Françoise Z..., dont les plaignants devaient réparation

de 1 421,88 euros (9 326,92 francs) ; à l'appui de ses demandes d'indemnisation, Patrick X... produit : - un devis du garage Gacon daté du 4 décembre 2002, lequel évalue le coût des réparations

aux motifs, préjudice soumis à recours que le premier juge a été d'une extrême générosité, que la Compagnie SWISS ne remet pas en cause, mais qui a très largement rempli la victime de ses droits à réparation

intégrale du préjudice ; 3°/ que c'est à la date à laquelle il statue que le juge doit évaluer le dommage dont la réparation lui est demandée ; que c'est ainsi à la date où il statue que le juge doit

intégrale du préjudice ; 3°/ que c'est à la date à laquelle il statue que le juge doit évaluer le dommage dont la réparation lui est demandée ; que c'est ainsi à la date où il statue que le juge doit

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été a

contractuelle de l'entreprise ; Attendu que la société Murprotec fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la SCI du Lautaret à payer à la SCI Bephy une certaine somme au titre de travaux de réparation

J... est due à la faute inexcusable de l'employeur, - fixé les indemnités revenant aux ayants droits en réparation de leur préjudice moral, - déclaré inopposable à l'employeur la

et leurs assureurs en expertise et en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que la société Raimond fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes au syndicat des copropriétaires en réparation

de la canalisation ont déjà été pris en charge par Pacifica, - juger que les travaux dont il est sollicité la prise en charge ne sont pas des travaux de réparation de la canalisation fuyarde,

[P] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

unique, son épouse, sa petite-fille et sa belle-s'ur sont bien fondés à poursuivre la procédure en leur qualité d'ayants-droit du défunt ainsi qu'à titre personnel et a solliciter juste et entière réparation

- SUR LES SOMMES DUES AU TITRE DES LOYERS, CHARGES ET RÉPARATIONS LOCATIVES : Par des motifs pertinents que la cour adopte le premier juge dans le jugement querellé, opérant une exacte et complète

Altran Technologies au versement de dommages et intérêts, - condamner la société Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation

La cour d'appel INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société Exalis de sa demande au titre des commissions sur retour d'échantillonnage et a condamné la

, parmi lesquelles en outre celle de rencontrer [I] [C] épouse [O] malgré ses sollicitations ; Qu'il résulte des pièces versées aux débats que Mme [O] épouse [Q] souhaitait que Mme [D] demande réparation

du préjudice moral, - condamné Mme [H] à payer à la société ARPROD la somme de 5 000 euros à titre de dommages en réparation du préjudice moral, - débouté Mme [H] de sa demande reconventionnelle,