Ren, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents

Silva Z... un appartement, que soutenant avoir remis aux acquéreurs la somme de 53 000 francs à titre de prêt afin de leur permettre de payer les frais de la vente il les a assignés en paiement de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2005

par l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail pour la notification de la sanction disciplinaire n'a pas été respecté par l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims

La société Kimmolux fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les

Z..., qui a été à son service du 6 février 1989 au 26 avril 1989, les bulletins de paies pour les mois de mars et avril 1989 alors que celui de mars a été remis au salarié et que ce dernier a refusé celui

son adversaire dans le délai imparti par le bureau de conciliation et qu'ainsi, le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; et alors, en second lieu, qu'il n'a pas été répondu à un télégramme remis

délai prévu ; que le 26 février 1985 a été opposé en marge de l'acte sous seing privé une mention, signée des parties, aux termes de laquelle "les conditions suspensives étant réalisés, le délai de réitération

X... avait fait opposition au chèque remis à la société Télé Vidéo en paiement de sa facture ; Mais attendu que ces griefs, présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont mélangés

Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M.

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Kléber pneumatiques (Usine de Troyes), société anonyme

X... et remis par la société étaient correctement établis, alors que, d'autre part, la société qui n'avait pas comparu devant le conseil de prud'hommes aurait dû être contrainte à se présenter ; et alors

, avait eu pour objet d'autoriser Michel Z... à construire à ses frais un immeuble sur le terrain qu'il avait loué à ses soeurs, de vendre ensuite l'immeuble afin que le produit de la vente lui soit remis

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GIM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Reims

où seule, parmi les listes qu'il avait remises au Tribunal, celle des contribuables aux taxes foncières était incomplète, mais non celle des contribuables à la taxe d'habitation ; que le mémorandum remis

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Reims

alors que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient demandé la confirmation de l'ordonnance dont ils s'étaient ainsi approprié les motifs, qu'ils faisaient état de ce que leurs toilettes étaient reliées

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 17 septembre 1992), d'avoir annulé les élections des membres du comité d'entreprise, qui ont eu lieu le 1er juillet 1992, au sein de la Régie