LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Château de Reignac

ans et a condamné le prévenu à verser des indemnités aux parties civiles ; "aux motifs propres et adoptés que Moïse X..., mis en examen le 6 octobre 1999, n'a pas contesté s'être entremis auprès de Reine

[Q] [B] ès-qualités de mandataire ad hoc, [Adresse 8] [Adresse 8] SARL JADE CONSEIL [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société REGINTER, dont le siège social

conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis

que la signification du jugement, non accompagnée d'autant de copies que de parties, était régulière et que l'appel était tardif ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se borne à retenir

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Hôtels Baverez, exerçant sous l'enseigne commerciale Hôtel Régina

Bonaure ; qu'ainsi les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris dont il confirme toutes les dispositions, que pour retenir

la chambre d'accusation a renvoyé Giovanni B... devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre, alors que les circonstances de préméditation et de guet-apens étant établies, il convenait de retenir

le maître de l'ouvrage qui a perdu toute confiance à l'égard des capacités techniques de ce maître d'oeuvre, résilie le contrat et que, compte tenu du stade d'exécution de la mission, il convient de retenir

ont assigné en réparation de leurs préjudices Mme d'X... et son assureur, la compagnie New Hampshire ; Attendu que pour déclarer Mme d'X... entièrement responsable de l'accident, l'arrêt se borne à retenir

que, blessée, elle a demandé la réparation de son préjudice à celui-ci, à la société Fermière du Golf de Cannes Mandelieu (la société) et à la Fédération française de Golf ; Attendu que, pour retenir

le 14 décembre 1988, pour le 24 juin 1989, et les a assignés pour faire déclarer valable le premier congé et ordonner leur expulsion ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à retenir

X..., Mme Y..., sommes qui représentaient le montant de pensions alimentaires non réglées par celui-ci et qu'elle avait omis de retenir sur les salaires à la suite de la procédure de paiement direct diligentée

Y... interjeté le 6 juillet 1993, l'arrêt se borne à retenir que le jugement lui a été signifié le 24 mai 1993 à la requête de Mme X... ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le Crédit lyonnais

trouve la société Franfinance bail, a invoqué, pour le rendre recevable, la nullité de l'acte qui lui a signifié cette décision; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se borne à retenir

. ; que son père, agissant comme administrateur légal de son fils mineur, a assigné en réparation M. et Mme Y., leur assureur et l'Etat ; Attendu que pour retenir la responsabilité de l'Etat, substituée

X..., Y... et Z... ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse), sur les sommes qui devaient revenir à la clinique en