M. et Mme H... font grief à l'arrêt de déclarer régulière et valide la procédure de saisie immobilière, diligentée par la société Luxorinvest à leur encontre, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble situé

non concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence est acquise dès lors que l'employeur n'a pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai requis

mêmes agents qui lui signifiaient alors la valeur des pierres saisies, qu'elle ne contestait d'ailleurs pas, Simone Z... ne leur fournissait pas plus une quelconque justification de leur détention régulière

63 à 63-4, 485, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la procédure suivie à l'encontre de Paul X... était régulière

3 / que l'arrêt relève lui-même que la déclaration de dépôt mentionnait la perception d'une taxe de prorogation à vingt-cinq ans, ce dont il se déduisait nécessairement que la société Velecta avait requis

que si la production de la pièce a été portée à la connaissance de l'autre partie, ou si la communication régulière résulte des mentions de l'arrêt lui-même ou d'une preuve positivement rapportée par

tout préposé ou mandataire ; que si le pouvoir est donné à un salarié d'une personne morale il s'agit d'un pouvoir de représentation interne et il faut que le préposé soit titulaire d'une délégation régulière

Pour dire régulière la détention de M.

droit privé pour accomplir un travail sous la direction de celui-ci, est lié à cet organisme par un contrat de travail ; qu'en relevant, pour dénier sa compétence matérielle, que le dispositif légal régissant

généralistes du 26 novembre 1998 approuvée par arrêté interministériel du 4 décembre 1998, l'article 2 de l'annexe II à ladite convention ainsi que l'article 1184 du Code civil, ensemble les principes régissant

.. avait quitté les terres immédiatement après l'arrêt confirmatif, la cour de renvoi a violé les articles 1184 et 1741 du code civil, ensemble l'article 1371 du code civil ainsi que les principes régissant

: « 3°/ qu'une décision rendue dans un autre Etat membre de l'Union européenne n'est pas reconnue exécutoire si cette reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis

relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence

Monsieur X S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le président de la commission de régulation

En revanche, Monsieur Regnier pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la société GRDF, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics .

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2001) que le 20 janvier 1993 le notaire des consorts X... a requis

d'un appartement occupé par Mme Y..., alors, selon le moyen, que les rapports pécuniaires réciproques des époux étant régis par leur contrat de mariage et le contrat de bail signé avec un tiers ne régissant

la caution n'exonère que partiellement le banquier de sa propre responsabilité ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les règles régissant