[F] [O], puis à statuer sur les peines en les modifiant, ce dont il résulte qu'elle entend réformer le premier jugement en certaines de ses dispositions sur les peines sans pour autant le formuler avec

X... fait grief à la décision attaquée (tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, 9 décembre 1997) d'avoir rejeté son recours contre cette décision, alors, selon le moyen : 1 ) que tout jugement

CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 988 F-D Recours n° B 25-60.039

[B] n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné, au regard des réserves adoptées dans ses déclarations par l'intéressé et de l'exercice des voies de recours. 10.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[B] est entré au service de la SNCF le 1er décembre 1972 en qualité d'apprenti avant de devenir ouvrier qualifié puis agent de maîtrise ; qu'il a été mis à la réforme par la SNCF, aux droits de laquelle

of administrative offence (such record only compiled on 03/07/2020); and (ii) on 19/03/2021, for compiling an offence record in connection with the event of 31/01/2021 and pending trial, for 6 hours,

Detention as an administrative suspect: the applicant remained in detention after the offence record had been compiled (see Korneyeva v.   Russia, no.

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

A police report drawn up the same day stated that the applicant had a previous record for terrorist related activity in 1990. 8.

formé par la société France Télécom, et, sur le recours incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a porté à 40 000 000 euros la sanction pécuniaire infligée à la société France

X... a formé, le 14 mars 2017, une réclamation devant la commission de recours amiable, puis a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Tulle, 8 septembre 2021), rendu en dernier ressort, M.

Certain factual contradictions between the information in the administrative offence record, Z.’s report and N.’s testimony (as regards use of foul language on account of low culture rather than in respect

In particular, Mr   Fortalnov’s arrest on 18   July 2005 had been recorded in a police report of 19   July 2005.

Detention (criminal) for more than three hours without any written record (see Fortalnov and Others v.

de l'absence de la partie adverse, d'ordonner un report dans le respect du principe de la contradiction en matière de procédure orale, M.