Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 février 2004, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ;

Hou a été engagé le 23 août 1988, en qualité de vendeur par la société SDP But sans contrat écrit; que le 2 mai 1991, il a signé avec la société But International un contrat de qualification pour une

Raymond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 avril 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 euros d'amende, a ordonné la

contractuelles avec la société Bioformule (la société) qui diffuse les produits Gelées Royales ainsi que des cosmétiques et déodorants, en vue de distribuer ces produits à sa clientèle ; qu'ayant constaté

en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée.

S'il reconnaît que le requérant a en effet été condamné sur la base de l'article 175 du code pénal, il soutient qu'une telle condamnation a eu lieu aux mêmes conditions d'incrimination que celles de l'article

    İsmail fut condamné à un arrêt de rigueur de 7 jours pour actes d’indiscipline. 24.

Elle constate que la requête, introduite le 7 juillet 2006, a donc bien été introduite dans le délai de six mois suivant la décision interne définitive.

Ils présentèrent leurs cartes de police et demandèrent aux passagers, dont M.A.S., le conducteur, et le requérant, de descendre.

là encore une exécution fautive de votre contrat.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Article 3 “All citizens have equal social dignity and are equal before the law, without distinction of sex, race, language, religion, political opinion, personal and social conditions.

l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2005, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné

Hervé, - LA SOCIETE CARRIERES et ENTREPRISES de COAT MEN, civilement responsable, - LA SOCIETE SEE RAULT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause de non-concurrence était valable et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à la société une somme au titre de la clause pénale, alors, selon

d’un accident du travail survenu le 26 mars 2019 avec certificat médical initial du 27 mars 2019 du docteur [G] [T] indiquant : « traumatisme direct main gauche avec douleurs en regard du cinquième rayon

moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 428, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté

It only subjected that activity to conditions, which they were not unable to meet.