le marché du travail, la hausse de la pénibilité de l'emploi ou le préjudice ayant trait à l'obligation de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage au profit d'une autre choisie en raison

motifs que les premiers juges ont surévalué le préjudice en l'absence de toute pièce justificative ; "alors qu'en statuant par ce seul motif, qui ne permet pas la partie civile de connaître les raisons

la force publique font encourir à l'accusé une peine criminelle, qu'il est à craindre qu'il ne se présente pas devant la juridiction de jugement, qu'il convient d'assurer sa représentation ; qu'en raison

jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison

Galerie "A la Riviera", selon contrat à durée déterminée conclu, du 22 janvier au 30 avril 1992, pour faire face à un surcroît d activité ; que ce contrat a été renouvelé jusqu au 31 août 1992, en raison

recours ; Attendu que la société Ronaval fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les dépenses de nettoyage susceptibles d'être exposées par des salariés en raison

X... qu'il explique les raisons de la baisse de son chiffre d'affaires lors du dernier exercice, alors que celui-ci est naturellement dépendant de la conjoncture économique, la Cour de Cassation a ajouté

somme de 203 593 euros payée par elle au titre de la TGAP, en droit et en intérêts, alors « que la notion de poussières totales en suspension visée par l'article 266 septies du code des douanes, à raison

En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a cessé son activité dans les résidences concernées du 14 mars au 2 juin 2020 et informé les bailleurs de

d'un préjudice en lien direct avec l'attentat terroriste ; qu'en l'espèce, la cour d'assises de Paris, par arrêt du 14 avril 2021, a déclaré Mme [V], épouse [H], recevable dans son action civile à raison

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, alors « que ne caractérise pas une discrimination en raison de l'état

X... et Mme Y... avaient divorcé le 18 juin 1999 ; Attendu que la société Logi Est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel formé par Mme Y... le 25 mars 2002 recevable en raison de la nullité de

soulevées par la Selarl Bosio Evrard, - déclare la Selarl Bosio Evrard, rédacteur de l'acte de cession des parts sociales de la société Café du Port responsable du préjudice subi par M et Mme [H] à raison

X... avait été contraint, en raison des brimades et injures exercées à son encontre par son employeur, à rompre son contrat de travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à instaurer devant

tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Villepinte, alors qu'il aurait régulièrement tenté d'obtenir cette inscription le 31 décembre 1988, mais n'avait pu l'obtenir à raison

de ses demandes, alors, que le conseil de prud'hommes aurait fait une fausse interprétation de la transaction et omis de tenir compte du fait que le salarié avait été obligé d'accepter celle-ci, en raison

grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes alors que, c'était en abusant de son pouvoir et des circonstances que l'association lui avait fait signer un contrat, qu'il n'avait pu lire en raison

au mémoire et tirés de la non-application de l'article L. 122-12 du Code du travail à la perte d'un marché, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes d'indemnités en raison