Le jugement querellé ne peut donc être déclaré nul pour violation du principe de la contradiction.

[L] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance querellée et statuant à nouveau de : - constater que M.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 14 octobre 2025, la société Manula demande en substance à la cour de : - Confirmer le jugement querellé en l'ensemble de ses dispositions,

La société Imodev fait valoir que'le syndicat des copropriétaires n'a pas exécuté le jugement rendu à son encontre par le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 23 janvier 2025.

En conséquence, l'ordonnance querellée est infirmée PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance querellée, Statuant à nouveau, DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de M.

En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l'article L. 172-13 du code de l'environnement, dans ses dispositions querellées, est-il contraire à l'article

JUILLET 1966 MAIS QUE DES INFILTRATIONS D'EAU S'ETANT PRODUITES A PARTIR DE 1973, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE AUBANEL AINSI QUE MM Y..., BEAUTHEAC, KAMIEL, TOMEI ET QUEREL

représenté par Me Rebstock, qui demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision querellée

administrateur provisoire aux termes de son rapport en date du 22 juin 2010, il appartenait en conséquence à Mme Gilberte X... qui s'oppose à cette mesure d'en référer au juge qui a rendu l'ordonnance querellée

présenter des observations préalablement à l'édiction de la mesure litigieuse, en violation des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté querellé

Par un courrier du 8 février 2023, le tribunal a invité Mme B, dans un délai de quinze jours, à produire tous justificatifs des diligences faites pour obtenir le titre exécutoire querellé.

BERNARD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire *Recevabilité de l'appel L 'appel a été formé le 2 octobre 2025 à 15 heures 39 pour les deux ordonnances querellées

et à la remise en liberté de son client ; il sollicite une assignation à résidence Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée et le rejet de l'assignation

L'avocat général se réfère au certificat médical du 24 octobre 2025 pour requérir le maintien de la mesure et l'infirmation de l'ordonnance querellée.

L'avocat général se réfère au certificat médical du 24 octobre 2025 pour requérir le maintien de la mesure et l'infirmation de l'ordonnance querellée.

et n'est pas en mesure de donner un consentement éclairé aux soins justifiant la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte, il convient de confirmer l'ordonnance querellée

Il s’ensuit que [M] [F] sera débouté de sa demande tendant à annuler le commandement querellé mais également de sa demande de dommages et intérêts puisque l’URSSAF PACA était bien muni du titre exécutoire