AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

uvre de manière régulière, sans cependant rechercher comme elle y avait été invitée, si la société Aéropiste avait été en mesure d'apporter ses réponses à toutes les questions qui lui avaient été

. : que le 7 septembre 2001 à 18 h Gilles A... a appelé depuis les locaux de l'association SOS Racisme, l'agence CIT et a été mis en contact avec Françoise Y... ; qu'à la question posée par Gilles A...

aux motifs que le fichier TAJ « a justement pour finalité de porter à la connaissance des enquêteurs des informations pouvant leur permettre de résoudre des enquêtes et de connaître la personnalité des mis

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable du délit de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité

est l'unique moyen d'empêcher la concertation frauduleuse entre mis en examen et complices, de prévenir le renouvellement de l'infraction, de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la

mémoire, que le débat porte sur la détention provisoire et non sur le fond du litige ; qu'à ce stade de la procédure il convient seulement d'apprécier s'il existe des présomptions à l'encontre du mis

La chargée d'affaires a dit, en rigolant, que cela tombait bien puisqu'elle avait le droit à deux questions aujourd'hui, et vous lui avez répondu: 'Non, tu as droit à une question et une pipe!'.

N..., mis en examen des chefs susvisés, à la suite du cambriolage des distributeurs automatiques de billets de l'agence postale principale de Cayenne pour une somme d'environ 350 000 euros, d'un vol commis

nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; qu'en l'espèce, le tribunal, après avoir constaté qu'"un mandat d'arrêt a été décerné à l'encontre du prévenu alors que le mis

déposé par Gérard A... déposé devant la chambre de l'instruction de Versailles en observant qu'à la date de l'appel, celui-ci n'était pas partie au dossier puisqu'il était encore témoin assisté et n'a été mis

compatible avec ses contraintes de mère de famille que la Cour méconnaît en l'état » alors que l'arrêt constatait que l'exposante était présente à l'audience et pouvait ainsi répondre à toutes les questions

vis-à-vis de ses clients, concernés ou non par la procédure, le seul gardien du secret qui est garanti aux documents saisis chez lui ; qu'en outre, lorsque l'avocat est lui-même visé par l'enquête et mis

à l'origine de la mésentente entre les associés et qu'il était impossible d'en déterminer l'origine exacte, en se bornant à relever qu'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 janvier 2016 avait mis

le produit de l'infraction d'origine en connaissance de son origine frauduleuse ; que l'arrêt ne pouvait retenir la responsabilité pénale de la personne morale en se fondant sur un système « sciemment mis

forclusion sans relever quelle était la date de l'avis faisant courir le délai ni même rappeler que cet avis faisait courir le délai, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa n'a pas mis

délits d'injures publiques envers un particulier, d'injures non publiques envers un particulier et d'injures raciales non publiques envers un particulier des chefs desquels Jean-Marc X... était notamment mis

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Gérard X... auprès des Assurances du Crédit Mutuel IARD et, en conséquence, a mis