["Le juge a décidé de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de la partie défenderesse.", "Les défendeurs ont été condamnés au paiement de diverses sommes, notamment des loyers, ch

La cour déclare irrecevable le second appel formé par le demandeur le 20 février 2020, en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, et rejette toutes autres demandes.

L'arrêt a été rendu le 8 octobre 2020 par la Cour d'Appel de Paris, mais le texte fourni ne contient que l'en-tête et l'exposé du litige, sans la solution de la Cour.

[A] le 13 juin 2015 de lui offrir entre trois et cinq planches par album, car il était, selon lui, d'usage qu'un dessinateur offre une telle quantité de planches à son scénariste. M.

[G] sur la base des revenus réels en question, seraient erronés.

La cour d'appel a infirmé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, déclaré irrecevable l'action de la commune de SANARY SUR MER, condamné cette dernière à payer au demandeur la somme de 2500 €

procédure civile dispose que « Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions

des Anciens Combattants de Flandres Dunkerque à Ribemont cadastré section AE numéros 142, 152 et 153 et de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Quentin

aggravé ci-dessus spécifié aux questions 1, 2, 5, 6, 9 et 10 ?

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions et a décidé de clore l'examen des affaires, confirmant ainsi l'exécution des règlements amiables.

Confirmation de l'exécution du règlement amiable et clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des Ministres.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen des affaires.

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire.

The Court has previously indicated, in the context of a ban on civil servants going on strike, that the answer to this question is context ‑ specific in a number of ways and requires an assessment

["Le Juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé jusqu'au 18 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatri

["Le tribunal a décidé que Monsieur [F] [P] est bien le père de l'enfant [L], [Z], [G] [U].", "La transcription du présent jugement sur les registres de l'état civil et notamment sur l'acte de naissan

La chambre sociale de la Cour d'Appel de Bordeaux a condamné la société PAPETERIE DE BEGLES à verser à M. [G] les sommes de 68.492,82 € à titre de rappel de salaire et d'indemnités de remplacement.

["La décision initiale est rectifiée pour corriger l'erreur matérielle concernant la dénomination de la société défenderesse, qui est désormais mentionnée comme la SARL DG AUTOMOTIVE.", 'Les dépens so