irrecevable en application de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que ce n'est qu'après que l'affaire ait été plaidée au fond, sans qu'aucune réserve ait été émise à propos

d'indivision en matière foncière est irrecevable ; qu'en confirmant le jugement ayant déclaré irrecevable la tierce opposition aux jugements des 21 avril 1993 et 19 juillet 1995, tout en constatant, à propos

En premier lieu, la Cour de cassation qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de s'assurer que si les propos litigieux susvisés, d'une part, ont été qualifiés d'injure, d'autre part

dans le seul fait de dire que "l'intérêt de la Maison sera sauvegardé si nous trouvons un terrain d'entente" ; que si, à l'inverse, auraient été susceptibles de constituer le délit de chantage les propos

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er décembre 2000, la société Proteor

nullité n'a pas interrompue ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Dominique Y... a porté plainte avec constitution de partie civile le 12 avril 2000 à raison de propos

licencié pour faute grave le 29 décembre 1998, pour avoir, selon la lettre de licenciement, au cours d'une interview donnée avec la directrice générale de la société, tenu comme cette dernière des propos

Selon cette même plainte, les propos suivants « (...) une partie de ses bénéfices (de [5]) renfloue l'armée israélienne » ; « la marque [5] (tait) soigneusement, dans ses différentes publicités, Ie fait

Y... ne vicie pas la prévention, la cour restant saisie de menaces de mort dans le cadre de l'article 433-3 du code pénal ; que sur le fond, les propos tenus sont précisément relatés par M.

X... le 17 septembre 2002 ; "aux motifs que, pour refuser d'informer, le juge d'instruction a " relevé qu'au delà des qualifications pénales invoquées, la partie civile incrimine des regards et propos

salariées auraient été victimes de la part du gérant ; que l'employeur a diligenté une enquête interne sur ces faits, puis le 27 septembre 2001 a procédé au licenciement de la salariée, pour avoir tenu des propos

que la société PPB Atlantique, aux droits de laquelle vient la société Bédaricienne Doras industries (la société BDI), et la société Citra Sud-Ouest, devenue la société Spie Sud-Ouest, en litige à propos

dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi ; que les restrictions à cette liberté doivent être examinées à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos

d'une immixtion caractérisée dans la gestion de l'entreprise, se traduisant par des actes positifs de direction ou l'exercice d'une influence décisive sur la gestion du débiteur ; qu'en jugeant, à propos

[S] réfute avoir tenu de tels propos pourtant confirmés par M.

. ; que le secret professionnel couvre non seulement les renseignements reçus du client par son avocat, mais également ceux reçus à son propos ou à propos de tiers, dans le cadre des affaires concernant

hospitalisation, les juges du fond ont violé l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale suivant lequel l'avis de l'expert s'impose aux parties et au juge ; 2 / que faute d'avoir constaté qu'à propos

la poursuite du délit de diffamation publique envers un particulier, a débouté de X..., partie civile, de ses demandes et a mis hors de cause la société Groupe Express ; " aux motifs que si les propos