Ukraine - 16882/03 Judgment 21.11.2013 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Alleged failure to secure the right to reputation of an applicant whose father was allegedly defamed: no

[The applicant] has such ties with Denmark that expulsion would involve a significant interference with his right to respect for his private life.

    Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence. 2.

non représenté DÉFENDEUR Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Cécile PRADELLE

] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Non-comparante, non-représentée Ayant pour avocat Me Michel PRADEL

représenté DÉFENDEUR Madame [G] [J] 48 allée Pinceloup 78680 EPONE actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN LES MUREAUX régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Cécile PRADELLE

DÉFENDEUR Monsieur [J] [X] 98 RUE DE CERGY 78700 CONFLANS SAINT HONORINE actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE POISSY ST GERMAIN régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Cécile PRADELLE

N° Portalis DBW5-W-B7F-HZC6 Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Demandeur : Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN Route de Paris ZI 14120 MONDEVILLE Représentée par Me MARTIN, substituant Me PRADEL

certaines zones sensibles et notamment aux secteurs de haute montagne" ; que même si ces dispositions, en vertu de l'article L. 145-2 du code précité "sont applicables à toute personne publique ou privée

interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée

Bellity, premier conseiller, Mme Debourg, conseillère, assistés de Mme Pradel, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022.

INTIMÉE :LA SOCIÉTÉ ARREFOUR3 Boulevard Gaston Ramon 49100 ANGERSreprésentée par Maître Camille PRADEL substituant Maître Michel PRADEL, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [U], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, et l'avis de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente ; Mme Colin, première conseillère ; Mme Debourg, conseillère ; assistées de Mme Pradel, greffière.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente ; Mme Colin, première conseillère ; Mme Debourg, conseillère ; assistées de Mme Pradel, greffière

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [W] [Z],