485, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que les mentions du procès-verbal des débats font apparaître que le témoin X... a été entendu après avoir prêté

français, que la cour d'appel n'a pas désigné d'interprète à l'audience ; " alors qu'à l'audience du tribunal ayant statué en première instance, le président avait désigné d'office un interprète pour prêter

du Code de procédure pénale ; "en ce que il résulte du procès-verbal des débats, que Madeleine Y... épouse X..., marâtre de l'accusé, a été entendue en qualité de témoin, serment préalablement prêté

de 750 000 francs ; que le recours engagé contre la ville avait été rejeté par le tribunal administratif parce qu'il ne résultait pas du dossier que la ville eût accordé une quelconque garantie au prêteur

l'annulation non seulement des décisions de préemption et de rétrocession prises par la SBAFER, mais aussi de tous les actes authentiques de vente subséquents, n'était pas tenu d'attraire dans la cause le prêteur

Z..., qui exerce l'activité de diffuseur de presse, a conclu un mandat verbal avec M. Y... et Mme X... conférant à ces derniers la qualité de vendeur colporteur de presse ; que M.

à la cour d'appel et non plus à l'ordonnance, méconnaissant ainsi, simultanément, la satisfaction partielle à déduire du démenti et des excuses publiés, le principe de la liberté d'expression de la presse

X... fait grief à l'arrêt (Chambéry, 15 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, en privilégiant l'acte contresigné par le prêteur sur celui au terme duquel M.

Code civil en ne recherchant pas si la banque n'avait pas dissimulé à la caution, d'une part, la situation lourdement obérée du débiteur et, d'autre part, la destination qui serait réservée aux fonds prétés

débiteur principal en règlement de sa dette de remboursement du prêt ; qu'en refusant à la société Lansa le droit d'opposer à la banque le paiement de 1 896 962 francs fait pas la SCI Triangle au prêteur

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2020), en vertu d'un acte de prêt notarié, la Banque hypothécaire européenne, devenue Banque privée européenne, (le prêteur) a fait délivrer le 29 mars

exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier, que ces exceptions aient trait à l'extinction de la dette ou à son exigibilité ; qu'en retenant, pour débouter la CEGC de ses demandes, que la faute du prêteur

février 2016, la société Rofalgos a conclu avec la société Ora Ve un contrat de location d'une durée de quarante-huit mois portant sur dix-sept voiturettes de golf, un véhicule supplémentaire étant prêté

Le 16 mars 2017, la société Cartonnages du Cambrésis a conclu avec la société Fujifilm France un contrat de location portant sur une presse industrielle. 3.

Il a prêté le serment prescrit par l'article 344 du code de procédure pénale. » ; et que le témoin M. Kenny D...        , 24 ans, détenu actuellement au centre pénitentiaire de [...

[W] ; qu'ils n'ont pas prêté serment ; que le requérant fait valoir que cette absence de prestation de serment lui a nécessairement porté grief, les trois témoins étant les seuls éléments à charge à son

civile ; "aux motifs que Claude X... avait contracté avec le CGI pour l'achat d'un véhicule automobile et signé les conditions spéciales du contrat au titre des conditions de sûreté au bénéfice du prêteur

des témoins au lieu de prêter le serment des experts devrait entraîner la nullité des débats et par conséquent des arrêts attaqués " ; Attendu que le procès-verbal des débats relève que Martine Y..