La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M.

l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 décembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 31 octobre 2000, n° S 98-22.119), que Mme X..., de nationalité congolaise, a sollicité le bénéfice des prestations

accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 231-9 du Code de la sécurité sociale, c'est seulement pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations

que le 22 juillet 2010, M. et Mme S... ont cédé leur participation dans le capital de la société [...] à la société Groupe [...] ; qu'après avoir réglé une première facture au titre du contrat de prestation

X... à payer à Mme Y..., une rente viagère à titre de prestation compensatoire alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que, pour déterminer si un époux peut prétendre

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de prestation

victime Mme Y..., Mlle Z... a été condamnée ainsi que son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF), par jugement définitif du 18 février 1982 à rembourser à la caisse le montant des prestations

versées par la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a considéré que l'assureur était tenu à une obligation de réparation intégrale cumulable avec les prestations sociales et qui a accordé une provision

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à la prestation

Mme B. dans la communauté, évalués à cinq millions de francs n'étaient pas de nature à faire disparaître la disparité de revenus entre les époux et à faire échec par suite à l'octroi d'une prestation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 février 2002) de l'avoir condamné à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, un capital pouvant être payé sous forme de versements mensuels

Aux termes de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de

-X... aux torts du mari, d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen, que les juges du fond pour se déterminer sur l'octroi d'une demande de prestation compensatoire, ont

les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95, relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92, que "toute prestation

et avantages dûs aux anciens agents retraités de mines et à leurs ayants droit, au paiement de diverses sommes au titre d'un capital représentant les prestations de logement, d'un capital représentant

"(ii) des dispositions particulières prescrites par la législation nationale du pays d'immigration et visant les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics,(..

pouvaient être récupérées par retenues sur les prestations à venir quand ces mentions n'avaient été prévues à titre obligatoire par l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale qu'à compter du

X... à payer à Mme Y... un capital de 3 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que, sur appel limité à la prestation compensatoire, le premier arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2004) a porté son montant