Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement et à l'octroi du sursis à exécution : Considérant que M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait, pour la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE, de l'exécution de la décision du 23 mars 1989 par laquelle la commission

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 9-I de la loi susvisée du 31 décembre 1991 : "Une allocation de pré-retraite peut être allouée aux chefs

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : "Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation des opérations du concours interne d'administrateur territorial ouvert en 1990, M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de réintégration : Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, Mme X... n'est

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction alors en vigueur : "Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du MINISTRE DE LA DEFENSE : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison de la destruction de ses archives, le MINISTRE DE LA DEFENSE

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si, aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 2° des

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article L.311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie