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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ecd5801467742316c

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

l'homme et des libertés fondamentales, toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée

Source officielle

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CC

cr

6137256bcd5801467741d904

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

avait insulté des consommateurs et avait empoigné Rosaria Z... par le col de son vêtement, ce qui peut être assimilé à la menace d'un danger imminent, par contre, il ressort de l'enquête que le coup porté

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cr

613725c8cd580146774207b8

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de perception anticipée d'honoraires par agent immobilier ; "aux motifs que la seule mention d'acceptation portée

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cr

613725d7cd58014677420eba

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

cet effet ; " alors que la libre communication avec le conseil suppose qu'aucun tiers n'assiste à leur entretien ; que la présence d'un gendarme dans le même local, fût-ce à titre de " sécurité ", porte

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cr

61372587cd5801467741e871

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

coupable de coups et blessures volontaires et, en conséquence, l'ayant condamné à une peine d'intérêt général" ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'Antoine Y... ne conteste pas avoir mordu et porté

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cr

613725b2cd5801467741fdcf

Cassation

21 août 1996

21 août 1996

l'ordonnance du 12 août 1995; que la chambre d'accusation lui avait déjà répondu, dans un arrêt du 2 avril 1996, en relevant que la date de notification du 12 août 1995 était certaine et que celle portée

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civ3

6137232bcd580146774065cb

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 1994), que M. de Sevin, ayant conclu le 24 novembre 1988, moyennant un certain prix, le bail de locaux à usage commercial, s'est obligé à remettre, à titre de pas-de-porte

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soc

61372324cd58014677405f7b

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Patrick X..., demeurant ..., escalier 7, porte 290, 93300 Aubervilliers, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M.

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cr

61372646cd580146774244a7

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

la Haute-Loire ; "aux motifs qu'il est impossible de déterminer la part prise par chacun des antagonistes, manifestement plus nombreux, que les trois personnes citées en justice, dans les coups portés

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cr

61372648cd58014677424603

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

donner une claque peut s'analyser en une agression actuelle, elle s'inscrit dans un contexte de réplique à une agression verbale entre ce dernier et l'épouse de la victime ; que, par ailleurs, le coup porté

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01005

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La chambre de l'instruction a mis en accusation Mme [J] [R] et l'a renvoyée devant la cour d'assises des mineurs des chefs d'omission d'empêcher un crime et d'omission de porter secours, délits connexes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00744

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

[T], n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00808

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01215

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En effet, l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la cause, a porté à dix ans à compter de la majorité des mineurs le délai de prescription de l'action publique des délits

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00257

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

de dire qu'en utilisant le signe « fuckbook » pour l'enregistrement des noms de domaine « fuckbook.com » et « fuckbook.xxx » donnant accès au site dénommé « Fuckbook », la société Cargo Media avait porté

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007760091

Admin. suprême

8 mars 1991

8 mars 1991

Article 2 : Le port autonome de Dunkerque est condamné à verser à la société USINOR (Union sidérurgique du Nord et de l'Est) la somme de 461 737 F.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644202

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté interministériel en date du 26 décembre 1974 fixant les conditions du port

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CA

Avis

CADA:20164495

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Centre communal d'action sociale - Le Port

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?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008279174

administratif

24 mars 1965

24 mars 1965

CETAT49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES -Responsabilité.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:01-D-58

droit de la concurrence

24 septembre 2001

24 septembre 2001

relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe Benetton sur le marché de la distribution du vêtement du prêt-à-porter et de la maille

Résumé IA — à vérifier