cette modalité de calcul de la valeur des 15 points d'indice en faisant sienne l'argumentation de la société TotalEnergies raffinage France selon laquelle le point mensuel de base du barème UFIP est utilisé

et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 1995 portant

contractuelles antérieures et portant sur la période de 2008 à décembre 2012, de sorte que l'objet des nouvelles demandes était distinct de celui des demandes sur lesquelles il avait été précédemment

d'appel de LYON, en date du 16 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentatives de vols aggravés, a prononcé la nullité des ordonnances du juge d'instruction portant

alors « que la règle posée à l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale et faisant produire effet au silence gardé par la caisse ne joue qu'en présence d'une demande d'autorisation préalable portant

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare prescrite la demande en condamnation portant sur l'année 2007, l'arrêt

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

soutient que les dispositions des articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce qui imposent un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt pour l'exercice du droit de repentir et posent

établi, malgré les dénégations constantes de Fernande B..., les faits analysés avec précision par le tribunal aux termes de motifs que la Cour reprend à son compte ; que Fernande B..., tout en se posant

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Tours (section industrie), au profit de la société Pollet industrie, société anonyme

francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant quinze jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de b l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1988 portant

disques correspondant aux jours relatifs aux infractions visées ne sont pas joints ; qu'il considère que si ces irrégularités ne lui permettent pas de vérifier les affirmations de l'Administration, et portent

ou mis en examen pour ces faits et qu'une telle qualification n'a pas été évoquée au cours de la procédure d'information ; qu'en outre, les qualifications criminelles et correctionnelles retenues ne portent

l'ouverture du redressement judiciaire le juge-commissaire doit, dans sa décision d'admission, indiquer les modalités de calcul retenues sans en fixer le montant ; qu'en l'état de la décision d'admission portant

, la société Juansa, propriétaire de lots au sein d'un ensemble immobilier en copropriété, a été condamnée, par une ordonnance de référé du 21 mai 2019, d'une part, à « cesser tous travaux en cours portant

Bolloch-Grasland et Kerjean, aux fins de l'entendre condamner en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 mai 1982 en annexe au règlement national des notaires à retirer tout affichage portant

B..., alors, selon le moyen, que la poursuite de l'exécution d'une décision de justice portant condamnation à payer d'une indemnité d'occupation à l'indivision postcommunautaire est soumise à un délai

le numéro désigné gagnant compris entre 1 et 20 ; le reste des destinataires reçoit un rouleau de couleur bleue portant un autre numéro compris entre 1 et 20, différent du numéro désigné gagnant" ;